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" ... profil normal de la voie publique, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 808
by France - 1904
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans aucune altération de ce proGl, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal,...d'une autorisation spéciale du préfet. » Les rails seront compris dans un pavage qui régnera dans rentre-rail et s'étendra à cinquante centimètres...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...niveau du sol sans saillie ni dépression , suivant le proiil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal,...longitudinal , à moins d'une autorisation spéciale de l'administration. 5. La démolition des chaussées et l'ouverture de tranchées pout la pose et...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 5

Railroads - 1867 - 280 pages
...niveau du sol, sans saillie ou dépression , suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal...longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du Département des Travaux publies. Les rails seront protégés extérieurement, sur toute la ligne,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873 - 924 pages
...niveau du sol sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal,...longitudinal , à moins d'une autorisation spéciale de l'administration. Elle sera placée sur l'un des accotements des chemins à emprunter; cependant,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1875 - 756 pages
...niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal,...longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet (cahier des charges arrêté par l'administration supérieure, art. 6). a" La voie ferrée principale...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1875 - 630 pages
...posée an niveau du sol sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal. Les rails et contre-rails, dont l'administration déterminera la forme et le mode d'attache, seront...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal,...d'une autorisation spéciale du Préfet. Les rails dont le Gouverneur civil déterminera le poids et le mode d'attache, sur la proposition de l'adjudicataire,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...la voie publique et sans aucune altération de re profil, soit dans le sens Iransversal, soit dan: le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails, dont l'administration supérieure déterminera la forme, le poids et le mode d'altache, sur la proposition...
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Des voies publiques et privées, modifiées, détruites ou créees par suite de ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique , et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal,...autorisation spéciale du préfet (*). Les rails, dont l'administration supérieure déterminera la forme le poids et le mode d'aitache, sur la proposition...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le s«ns longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails, dont l'administration...
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