...compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans...

...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , «ont formellement interdites , .:i peine, contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tartf», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'étMr poursuivis rumine «bncbsstonhaires , sans...

...quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans...

...titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôfes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires,...