 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....et le concessionnaire dans l'intérêt des services publies, ni aui réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction [etc.] ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...conditions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions...aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rëdnctron portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 46. Le concessionnaire sera... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par la com» pagnie aux indigents. » En cas d'abaissement de tarifs, la réduction portera » proportionnellement sur le péage et sur le transport. » On voit par ces citations que l'administration publique a reconnu, depuis i845, le danger des traités... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...indigents ne pourront, dans aucuncas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. — Les réductions ou remises accordées à des indigents, ne pourront, dans aucun cas,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport, 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. ART. 39. Bayayes. DISTANCES. 1 a 100 fr DE 101 i 500. DE soi t 1,000. DE 1,001 à 5,000.... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
