N° 16,455. – Décret impéRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget ordinaire du Ministère de l'Intérieur, exercice 1868. Du 12 Novembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi du 31 juillet 1867, portant fixation du budget ordinaire de l'exercice 1868; Vu notre décret du 27 novembre suivant ("), portant répartition, par chapitres, des crédits dudit budget; Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861 et l'article 55 de notre décret du 31 mai 1862(2), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les virements de crédits; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1868, sur les chapitres suivants du budget ordinaire du ministère de l'intérieur, sont réduits d'une somme de vingt-quatre mille trois cent cinquante-trois francs (24,353'), savoir : CHAP. II. Matériel et dépenses diverses des bureaux... III. Traitements et indemnités des fonctionnaires administra- SOMME ÉGALE.. 21,3001 3,053 24,353 2. Les crédits ouverts pour l'exercice 1868, sur les chapitres suivants du budget ordinaire du ministère de l'intérieur, sont augmentés d'une somme de vingt-quatre mille trois cent cinquante-trois francs (24,353'), savoir : CHAP. 1". Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale....... ... 21,300 IV. Abonnements pour frais d'administration des préfectures et 3,053 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et notre ministre secrétaire d'État au département des finances sont Bull. 1547, n° 15,623. (Bull. 440, n° 110. Bull. 1045, no 10,527. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 12 Novembre 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. de l'intérieur, Signé PINARD. N° 16,456. DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. du Miral Vice-Président du Corps législatif. Du 17 Novembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. M. du Miral, député, est nommé vice-président du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent de cret. Fait au palais de Compiègne, le 17 Novembre 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé E. ROUHER. N° 16,457. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Lambézellec (Finistère). Du 18 Novembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi du 2. mai 1855; Le décret réglementaire du 4 août suivant; La délibération du conseil municipal de Lambézellec (Finistère); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, à partir du 1 janvier 1869, dans la commune de Lambézellec (Finistère), est fixée ainsi qu'il suit : 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Compiègne, le 18 Novembre 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé PINARD. N° 16,458. - DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre le Bureau de Douane de Binic (Côtes-du-Nord) à l'importation de certaines Marchandises. Du 27 Novembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les lois des 28 avril 1816 et 27 mars 1817; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836, qui confère au Gouvernement le droit de déterminer les bureaux de douane qui seront ouverts à l'importation de certaines marchandises, Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1a. Le bureau de douane de Binic est ouvert à l'importation des marchandises taxées à plus de vingt francs par cent kilogrammes ou nommément désignées par l'article 8 de la loi du 27 mars 1817. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Compiègne, le 27 Novembre 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCADE. N° 16,459. DECRET IMPERIAL (Contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, chargé de l'intérim du ministère des finances) qui autorise le préfet de la Seine-Inférieure à concéder au sieur Normand, moyennant le prix de deux cent quarante et un franes cinquante centimes (241 50), et aux conditions ordinaires en matière d'alienation des biens de l'Etat, une parcelle de terrain maritime de deux cent quarante et un mètres cinquante centimètres (241" 50°), située à SainteAdresse, entre les limites actuelles de son chantier de construction et de l'estacade qu'il est autorisé à établir à six mètres en avant de ce chantier. (Fontainebleau, 1" Septembre 1868.) Certifié conforme : Paris, le 5 Décembre 1868, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice et des Cultes, J. BAROCHE. ⚫ Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes. 9 On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, a la caisse de l'imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE IMPÉRIALE.-5 Décembre 1868. BULLETIN DES LOIS. N° 1661. N° 16,460. · DÉCRET IMPERIAL portant proclamation de Brevets d'invention et de Certificats d'addition. Du 2 Mai 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844, concernant les brevets d'inveation, AvoxS DÉGRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Sont proclamés les brevets d'invention et les certificats d'addition délivrés pendant le quatrième trimestre de l'année 1866, sous les numéros suivants : BREVETS D'INVENTION. 72,406. Brevet de quinze ans, 25 juin; Abord et compagnie, représentés par Guy, à Paris, boulevard Beaumarchais, n° 95. Genre de tuile de bord. 72,407. Brevet de quinze ans, 26 juillet; Baudonnat, représenté par Lafond, à Paris, boulevard de Strasbourg, no 23. —- Système de cuir mobile hygiénique applicable aux chapeaux. 72,408. Brevet de quinze ans, 10 août; Bénèche, à Limoux (Aude). Turbine avec modérateur pour utiliser l'air comme force motrice. 72,409. Brevet (patente anglaise expirant le 26 janvier 1880) pris, le 28 juillet, par Brown, représenté par Ivatts, à Paris, rue Caumartin, n° 54. Perfectionnements dans la fabrication des cuirs artificiels et autres articles semblables. 72,410. Brevet de quinze ans, 27 juillet; Brun (M" veuve), représentée par Lafond," à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23. Genre de garniture de jonc diversement coloriće, applicable aux chaises cannées et autres objets tressés. 72,411. Brevet de quinze ans, 9 août; Cardon, à Clères (Seine-Inférieure). — Jeux de lettres. 72,412. Brevet de quinze ans, 4 août; Chabrol, à Jouques (Bouches-du-Rhône). - Appareils distillatoires dits appareils Chabrol. 72,413. Brevet de quinze ans, 3 août; Chevrier, à Saint-Gilles-sur-Vie (Vendée). - Préparation d'un appât dit rogue, propre à la pêche de la sardine. 72,414. Brevet de quinze ans, 26 juillet; Chicken, représenté par Jeanselme, à Paris, rue Gaillon, no 13. Perfectionnements dans les machines à coudre. 72.415. Brevet de quinze ans, 27 juillet; Colson, représenté par Mathieu, à Paris, 68 XI Série. |