Vu pour être annexé au décret en date du 27 septembre 1868, enregistré sous le n° 727. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé DE FORCADE. N° 16,390. DÉCRET IMPÉRIAL que reporte à l'exercice 1868 une portion des Crédits ouverts au Département de la Guerre, pour l'exercice 1867, à titre de Fonds de concours versés au Trésor. Du 30 Septembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre; Vu nos décrets des 7 août (1) et 29 septembre 1867 (2), 3 janvier (3) et 18 mars 1868 (4), qui ont ouvert au département de la guerre, sur l'exercice 1867, divers crédits, à titre de fonds de concours, applicables aux travaux du service du génie; Vu l'état des sommes employées et de celles qui restent disponibles sur les crédits précités; Vu la loi du 31 juillet 1867, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1868, et notre décret du 27 novembre suivants), portant répartition, par chapitres, des crédits dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 de notre décret du 31 mai 1862 (6), relatif à la faculté de report; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (7) ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 11 septembre 1868: Notre Conseil d'État entendu, ▾ AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". La somme de quarante mille francs (40,000') non employée sur les crédits ouverts au département de la guerre pour l'exercice 1867, à titre de fonds de concours, par nos décrets des 7 août et 29 septembre 1867, 3 janvier et 18 mars 1868, est reportée, avec la même destination, à l'exercice 1868, avec l'imputation indi-. quée ci-après: 2. Une somme de quarante mille francs (40,000') est annulée au a Bull. 1525, n° 15,439. Bull. 1535, no 15,556. (5) Bull. 1547, n° 15,623. chapitre xv (Établissements et matériel du génie) du budget ordinaire de l'exercice 1867. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Biarritz, le 30 Septembre 1868. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, chargé, par intérim, du ministère des finances, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerri, Signé NIEL. N° 16,391. DÉCRET IMPÉRI4L qui rectifie, en ce qui concerne la comma de Condé-sur-Noireau (Calvados), le Tableau de Population n° 3 joint an &cret du 15 janvier 1867. Du 7 Octobre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu notre décret du 15 janvier 1867, qui déclare authentiques les ableaux de la population de l'Empire; Vu la rectification proposée par le préfet du Calvados, AVONS DÉCRÉTÉ et DECRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le tableau rectificatif ci-annexé est substitué, en ce qui concerne la commune de Condé-sur-Noireau, au tableau de population n° 3 joint à notre décret susvisé du 15 janvier 1867. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Biarritz, le 7 Octobre 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, chargé, par intérim, du département de l'intérieur, Signé E. ROUHer. i) Bull. 1464, no 14,900. RECTIFICATION AU TABLEAU N° 3. opulation des communes de 2,000 âmes et au-dessus et des chefs-lieux de canton. 592. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Budget du Gouvernement généde l'Algérie, pour l'exercice 1867, un Chapitre destiné à recevoir l'impuon des Dépenses de Solde antérieures à cet exercice. Du 12 Octobre 1868. IPOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, EMPereur FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. r le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la re et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Particle 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arréde solde et accessoires de la solde continueront d'être imputés sur les is de l'exercice courant et qu'en fin d'exercice le transport en sera tué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit à soure a la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; l'article 128 du décret du 31 mai 1862), portant règlement général a comptabilité publique, TOAS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit. RT. 1. Il est ouvert au budget du gouvernement général de l'AIe, pour l'exercice 1867, uh chapitre spécial destiné à recevoir putation des dépenses de solde antérieures à cet exercice; ce pitre, qui portera le n° xvi, prendra le titre de Rappels de dées payables sur ressources antérieures à l'exercice 1867. Ball. 1045, n° 10,527. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virement de comptes, de la somme de deux cent cinquante-trois francs soixante-trois centimes (253′ 63°), montant des rappels de solde et dépenses y assimilées provisoirement acquittées sur les fonds du chapitre vi, 2° section (Commandement et adminis tration des populations arabes), du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général de l'Algérie, exercice 1867. 3. Le crédit ouvert à la deuxième section par les lois des 18 juin 1866 et 31 juillet 1867, ainsi que les dépenses imputées sur le crédit alloué au susdit chapitre vi par le décret de répartition du 16 novembre 1866, sont atténués d'une somme égale de deux cent cinquante-trois francs soixante-trois centimes (253' 63°). 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre. des finances et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règle ment définitif du budget général des dépenses de l'exercice 1867. Fait à Biarritz, le 12 Octobre 1868. Tableau des rappels des dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1867 ont été acquittées sur les crédits du chapitre vi et dont le transport au chapitre doit être effectué, dans le compte définitif des dépenses de l'exercice 1867, an move" d'un virement de crédit, conformément aux articles 9 de la loi du 8 juillet 1837 et 12× du décret du 31 mai 1862. |
