N° 16,370. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve la Convention passée le 20 septembre 1868 et relative aux Tarifs des Droits à percevoir sur le Canal latéral à la Garonne et sur le Canal du Midi.

NAPOLÉON, par la grâce de Diou et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 8 juillet 1852 et notre décret du 24 août de la même année ("), relatifs à la concession du chemin de fer de Bordeaux à Cette et du canal latéral à la Garonne, ensemble le cahier des charges annexé à ladite loi du 8 juillet 1852, et notamment le titre III de ce cahier des charges;

Vu notre décret du 21 juin 1858 (2), qui approuve la convention passée, le 29 mai 1858, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour l'affermage du canal du Midi, et notamment les articles 2 et 3 de ladite convention;

Vu le sénatus-consulte du 25 décembre, 1852 (article 4);"

Vu la convention provisoire passée, le 20 septembre 1868, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne ;

Notre Conseil d'État entendu...

AVONS DÉGRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Est et demeure approuvée la convention provisoire passée, le 20 septembre 1868, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ladite convention portant modification des articles 2 et 3 susvisés de la convention précitée du 29 mai 1858 et relatifs aux tarifs des droits à percevoir sur le canal latéral à la Garonne et sur le canal du Midi...

Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Biarritz, le 20 Septembre 1868,

CONVENTION.

L'an mil huit cent soixante-huit et le vingt septembre,

Entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur,

D'une part;

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ladite compagnie représentée par MM. Adolphe d'Eichthal et Hippolyte Baduel, vice-président et membre du conseil d'administration, élisant domicile au siége de ladite société, à Paris, place Vendôme, n° 15, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération da conseil d'administration, en date du 31 juillet 1868, et sous la réserve de l'approba tion des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai d'un an au plus tard,

D'autre part,

Il a été dit et convenu ce qui suit:

ART. 1. Les articles 2 et 3 de la convention passée avec la compagnie des che mins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, le 29 mai 1858, et approuvée par décret du 21 juin 1858, relatifs aux tarifs des droits à percevoir sur le canal latéral à la Garonne et sur le canal du Midi, sont modifiés ainsi qu'il suit:

Sur le canal latéral à la Garonne, le tarif des marchandises ci-après, savoir: Houille, lignite, tourbe, mottes à brûler, cendres de bois lessivées et cendres de houille, terre végétale, terre de bruyère, sable, gravier, marne et argile communes, fumiers, boues, vidanges et poudrettes, marcs de raisins, varechs, paille et joncs pour litière, pierres de taille brutes, moellons, meulières, pavés, pierres à chaur et à plâtre, pierres cassées pour l'entretien des routes, minerai de fer, castine, scories de métaux fossiles,

Est fixé, par tonne et par kilomètre, pour la remonte et pour la descente, à un centime, ci....

Sur le canal du Midi, le tarif des marchandises énoncées ci-dessus et formant la cinquième classe du tarif dudit canal, tel qu'il est spécifié à l'article 3 de la convention susmentionnée, est fixé, par tonne et par kilomètre, à un centime, ci.....• •*•* (?

Sur les deux canaux, le tarif des fumiers de litière est fixé, par tonne et par kilomètre, à trente-cinq dix-millimes, ci.......

2. La présente convention ne sera passible que du droit fixe de un franc.

0035

Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Approuvé l'écriture:

Signé AD. D'EICHTHAL.

Approuvé l'écriture:

Signé DE FORCADE.

Signé H. BADUel.

Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 28 septembre 1868, folio 65 verso, cases 1, 2, 3 et 4.

Reçu deux francs, et trente centimes pour décime et demi.

Signé ROQUET.

·N° 16,371.

DÉCRET IMPÉRIAL qui charge M. Rouher de l'Intérim du Ministère de l'Intérieur pendant l'absence de M. Pinard.

Du 21 Septembre 1868.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT, VİDA

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCHÉTONS ce qui suit:

ART. 1. M. Rouher, ministre d'État, est chargé de l'intérim du ministère de l'intérieur pendant l'absence de M. Pinard.

2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé

cret.

Fait à Biarritz, le 21 Septembre 1868.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,

Signé E ROUHer.

N° 16,372.

DÉCRET IMPÉRIAL qui classe dans la deuxième série des Places de guerre, au rang des Postes militaires, le Poste réduit de l'Ile-de-Bréhat, dépendance de la Place de Saint-Brieuc.

Du 22 Septembre 1868.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État;

Vu notre décret portant règlement d'administration publique du 10 août 1853 (1), relatif au classement des places de guerre et des postes militaires et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications;

Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre; Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 24 avril 1868; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le poste réduit de l'Ilede-Bréhat, dépendance de la place de Saint-Brieuc ;

Sur le rapport de notre ministre de la guerre,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Le poste réduit de l'Ile-de-Bréhat, dépendance de la place de Saint-Brieuc, est classé dans la deuxième série des places de guerre, au rang des postes militaires.

Bull. 91, n° 780, et Bull. 105, no 882.

2. La zone unique de prohibition dudit poste réduit sera délimitée conformément au plan joint au présent décret.

3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Biarritz, le 22 Septembre 1868.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, a raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE 12 Octobre 1868.

N° 16,373. DÉCRET IMPÉRIAL qui proclame des Brevets d'invention et des Certificats d'addition.

Du 25 Mars 1868.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844, concernant les brevets d'invention,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Sont proclamés les brevets d'invention et les certificats d'addition délivrés pendant le troisième trimestre de l'année 1866, sous les numéros suivants :

BREVETS D'INVENTION.

71,323. Brevet de quinze ans, 25 avril; Bacon, représenté par Thenen, à Paris, rue Laffitte, n° 27. Perfectionnements dans les appareils servant aux exercices de

gymnastique et autres usages.

71,324. Brevet de quinze ans, 24 avril; Bernard, à Paris, rue de l'Arcade, no 66. Système d'épuration de l'albumine contenue dans le sang des animaux à sang

rouge.

71,325. Brevet de quinze ans, 3 mai; Bernier, rue de Paris, à Tours (Indre-etLoire).Siffleur destiné à donner l'alarme dans les trains de chemins de fer. 71,326. Brevet de quinze ans, 6 avril; Breuer, représenté par Wertz, à Paris, rue Thévenot, n° 12. Système de révolver dit italien, avec cylindre basculant.

71,327. Brevet de quinze ans, 21 avril; Dennebecq, représenté par Guy, à Paris, boulevard Beaumarchais, n° 95. Système de tendeur servant à la pose des tapis. 71,328. Brevet de quinze ans, 24 avril; Durand, représenté par Roch-Jarret, à Paris, rue de la Pompe, n° 115. - Procédé de teinture et d'impression.

71,329. Brevet de quinze ans, 24 avril; Fletcher et Hughes, représentés par Leblanc, à Paris, rue Sainte-Appoline, no 2. Perfectionnements dans les grilles de fourneaux et de foyers de cheminées, etc.

71,330. Brevet de quinze ans, 23 avril; Gobert, élisant domicile chez Pernolet, à Paris, rue Lafayette, no 86. Système de boîtes en fonte et de ressorts pour servir dans la construction du matériel roulant des chemins de fer, soit comme ressort de choc, soit comme ressort de traction, soit aussi comme chaîne de sûreté.

71,331. Brevet (patente anglaise expirant le 7 avril 1880) pris, le 23 avril, par Haskins, représenté par Brandon, à Paris, rue Gaillon, n° 13.

XI Série.

Perfectionnements

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