Certifié conforme :

Paris, le 29 Septembre 1868,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Elat au département de la Justice et des Cultes,

J. BAROCHE.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1643.

N° 16,366.

DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Château-Salins, avec Embrunchement sur Vic.

Du 26 Juillet 1868.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Château-Salins, avec embranchement sur Vic;

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis dans le département de la Meurthe, et notamment le procèsverbal de la commission d'enquête, en date du 11 janvier 1868;

Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, en date du 28 mai 1868, et l'avis de la commission mixte des travaux publics, du 6 juillet suivant;

Vu les délibérations du conseil général du département de la Meurthe, en date des 7 septembre 1867, 20 et 21 janvier 1868;

Vu le traité passé, les 18 et 21 janvier 1868, entre le préfet du département et la compagnie, représentée par le sieur Van Hagaerden, pour la construction et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit, ainsi que le cahier des charges y annexé;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 20 avril 1868; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, du 27 mai 1868;

Vu la lettre, en date du 17 juillet 1868, par laquelle notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre adhère à l'avis susvisé de la commission mixte des travaux publics;

Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local;
Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4);

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Château-Salins, avec embranchement

sur Vic.

2. Le département de la Meurthe est autorisé à pourvoir à l'exé

XI' Série.

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cution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions des traité et cahier des charges susvisés.

Des copies certifiées de ces traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret.

3. Il est alloué au département de la Meurthe, sur les fonds du trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée, une subvention de sept cent quarante-deux mille francs (742,000').

Cette subvention sera versée en dix termes semestriels égaux, dont le premier sera payé le 15 janvier 1870.

Le département devra justifier, avant le payement de chaque terme, d'une dépense en travaux, approvisionnements et acquisitions de terrains, triple de la somme à recevoir.

Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des

travaux.

4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Plombières, le 26 Juillet 1868.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé DE FORCADE.

Traité relatif à la concession d'un chemin de fer d'intérêt local de Nancy
à Chateau-Salins et à Vic.

L'an mil huit ceat soixante-huit, le dix-huit janvier,

Entre M. Cyrille-Marie-Louis Podevin, préfet du département de la Meurthe, commandeur de la Légion d'honneur, agissant au nom du département,

D'une part;

Et M. Alphonse Van Hogaerden, représentant et au nom de la société belge de chemins de fer dont les statuts sout ci-joints,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

ART. 1". Le préfet du département de la Meurthe concède à M. Van Hægaerden, ès nom qu'il agit, un chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Château-Salins et à Vic, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé.

2. De son côté, M. Van Hagaerden, ès nom qu'il agit, s'engage à exécuter le chemin de fer qui fait l'objet de la présente convention et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné, et ce, dans un délai de deux ans, à partir de la livraison des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances. 3. Le préfet de la Meurthe s'engage, au nom du même département:

A.

A livrer aux concessionnaires les terrains nécessaires à l'emplacement du

chemin de fer, de ses ouvrages d'art, des gares et stations et de toutes ses dépendances, suivant l'avant-projet dressé, les 28, 31 mars et 19 août 1867, par M. l'ingénieur en chef Guibal et MM. les ingénieurs ordinaires Dilschneider et Bizalion, sans préjudice des modifications qui peuvent résulter tant des enquêtes prescrites par la loi du 3 mai 1841 que des études définitives prescrites par le titre I" du cahier des charges et des conférences à ouvrir avec le génie militaire, et ce, dans un délai d'une année, à partir de la date de la présentation par la compagnie, à l'approbation de l'administration, des plans et états parcellaires.

Toutefois, dans le cas où l'achat des terrains par le département, y compris les frais accessoires, entraînerait une dépense supérieure à la somme de trois cent soixante-dix-huit mille francs portée dans les prévisions, soit par suite d'une modification au tracé, soit pour toute autre cause, la société concessionnaire s'engage à prendre à sa charge cette augmentation de dépense jusqu'à concurrence d'un maximum de trente mille francs;

B. A exécuter à ses frais toutes les déviations et modifications des chemins ou routes rencontrés, ainsi que les chemins latéraux et les chemins d'accès aux gares, stations ou haltes, pour toutes les parties de ces travaux qui seront en dehors des dépendances du chemin de fer;

C. A payer aux concessionnaires, à titre de subvention, pour l'exécution dudit chemin, une somme d'un million huit cent mille francs, dont quatre cent quatrevingt mille francs à provenir des fonds départementaux et le surplus, treize cent vingt mille francs, à provenir des autres subventions, qui leur sera versée comme suit:

Étant bien entendu que si les subventions qui pourront être réalisées au moyen des ressources autres que les fonds départementaux dépassent la somme de treize cent vingt mille francs, la subvention totale ci-dessus stipulée sera augmentée d'autant.

Chacune de ces sommes sera versée en deux termes semestriels égaux, dont le premier sera payé au plus tard le 1 avril de chaque année, et le second, au plus tard le " octobre suivant; toutefois, la première somme de cinquante mille francs leur sera versée en une seule fois, le 1" octobre 1869, et la dernière somme de cent cinquante mille francs sera versée en une seule fois, au plus tard le 1 avril 1874.

Les concessionnaires devront justifier, avant le payement de chacun des sept promiers termes, de l'emploi en travaux et en approvisionnements d'une somme au moins double de celle qu'ils auront à recevoir; avant le payement des deux derniers termes, de la réception définitive de la ligne.

Dans le cas où la compagnie concessionnaire aurait justifié de l'emploi en travaux et en approvisionnements d'une somme dépassant les prévisions du paragraphe précédent, les payements que le département aurait encore à lui faire seraient devancés jusqu'à concurrence des rentrées réalisées par lui sur l'ensemble des subventions spéciales à la ligne de Nancy à Château-Salins et à Vic, quelle qu'en fût l'origine.

4. La présente convention est passée à titre provisoire et ne sera définitive qu'après l'approbation du conseil général du département et le décret impérial à intervenir, portant déclaration d'utilité publique.

5. M. Van Hagaerden se porte fort de la ratification du conseil d'administration de la société qu'il représente et il s'engage à la produire avant le 5 février prochain, faute de quoi la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue.

6. Le cautionnement dont il est question à l'article 65 du cahier des charges sera versé également avant le 5 février prochain.

Fait double à Nancy, les jour, mois et an que dessus.

J'approuve l'écriture ci-dessus :

J'approuve l'écriture ci-dessus :

Le Préfet de la Meurthe,
Signé PODEVIN.

Le Délégué de la société belge,

Signé AL. VAN HOEGAERDEN.

Conformément à la délibération du conseil général du département, en date de ce jour, la convention ci-dessus est subordonnée :

A l'obtention définitive de la subvention de deux cent quatre-vingt-six mille francs de l'administration forestière;

2° A l'allocation d'une subvention de sept cent quarante-deux mille francs sur les fonds mis à la disposition de l'administration des travaux publics par la loi du 12 juillet 1865;

3o A la condition que les subventions de l'administration forestière et de l'admi nistration des travaux publics soient mises à la disposition du département dans des délais au moins aussi rapprochés que ceux qui ont été prévus.

Fait double à Nancy, le 21 janvier 1868.

J'approuve l'écriture ci-dessus :

Le Préfet de la Meurthe,

Signé PODEVIN.

J'approuve l'écriture:

Le Délégué de la société belge,

Signé AL. VAN HOEGAERDEN.

Cahier des charges relatif à la concession d'un chemin de fer d'intérêt local
de Nancy à Château-Salins et à Vic.

TITRE I.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1". Le chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Château-Salins et à Vic par tira d'un point de la ligne principale de Paris à Strasbourg, à ou près Champi gneulles, traversera la Meurthe, pénétrera dans la vallée de l'Amézule près LaySaint-Christophe et remontera cette vallée jusqu'à la ferme de la Bouzule; de là il franchira le faite qui sépare l'Amézule de la Seille, passera près Brin et remontera la vallée de la Seille jusqu'au droit de Salonnes et Burthecourt, où il se divisera en deux branches, l'une se dirigeant sur Château-Salins et l'autre sur Vic.

2. Les travaux devront être commencés six mois au plus tard après la livraison des terrains par le département et être achevés dans les deux ans qui suivront cette livraison.

3, La compagnie soumettra à l'approbation du préfet le tracé et le profil du che min, ainsi que l'emplacement, l'étendue et les dispositions principales des gares et stations, et ce, dans un délai de six mois, à partir du décret de concession.

Aucun cours d'eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l'autorisation de l'autorité compétente.

Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d'eau ou chemins ne pourront être entrepris qu'après qu'il aura été reconnu par l'admi nistration que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux ou à maintenir une circulation facile, soit sur les cours d'eau navigables, soit sur les voies de terre traversés par le chemin de fer.