BULLETIN DES LOIS. N° 1641. N° 16,360. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique, dans la Ville de Paris, le prolongement de la Rue de Valenciennes entre la Rue de SaintQuentin et la Rue du Faubourg-Saint-Denis. Du 4 Août 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 6 mars 1868; Le plan d'alignement; Les pièces de l'enquête ; Les propositions du sénateur préfet de la Seine; Les lois des 16 septembre 1807 et 3 mai 1841; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Est déclaré d'utilité publique le prolongement de la rue de Valenciennes entre la rue de Saint-Quentin et la rue du FaubourgSaint-Denis, à Paris, conformément aux alignements indiqués par des lignes noires avec lisérés bleus sur le plan ci-annexé et que nous approuvons à cet effet. En conséquence, cette ville est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, des sieurs Radiguet et Dehaut, les portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire. Ix'¡série, 2o partie, 1" section, Bull. 378, no 5906. (1) 2. XI Série. 46 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 4 Août 1868, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé PINARD. No 16,361. DÉCHET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs compris dans la première circonscription du Département des Alpes-Maritimes, à l'effet d'étire un Député au Corps législatif. Du 20 Septembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 ("); Attendu la démission de M. Lubonis, député de la première circonscrip tion du département des Alpes-Maritimes, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les électeurs compris dans la première circonscription du département des Alpes-Maritimes, telle qu'elle avait été établie par notre décret du 29 décembre 1862, sont convoqués pour les 17 et 18 octobre prochain, à l'effet d'élire un député au Corps législatif. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, pu blieront, cinq jours avant l'ouverture du scrutin, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Biarritz, le 20 Septembre 1868. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé PINARD. x série, Bull. 488, no 3636 et 3637. (2) x1° série, Bull. 1081, n° 10,819, Certifié conforme : Paris, le 23 Septembre 1868, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes, J. BAROCHE. ⚫ Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1642. N° 16,362. Loi qui approuve les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la Convention passée, le 10 août 1868, entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, et la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne. Du 10 Août 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEreur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISlatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la convention ci-annexée, passée, le 10 août 1868, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Juin 1868. Le Président, Les Secrétaires, Signé BOURNAT, Mège, de Guilloutet, Martel, marquis DE CONEGLIANO. Extrait du procès-verbal du Sénat." Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi approuvant les stipulations financières contenues dans une convention passée entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, XI Série. 47 |