A dater de l'exercice 1872, les comptes sont, dans tous les cas, soumis à l'examen de la commission.

19. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, après avoir communiqué à notre ministre des finances les comptes portant liquidation, soit d'avances à la charge du trésor, soit de bénéfices à partager entre l'État et la compagnie, en arrête le règlement définitif sur le rapport de la commission.

20. Immédiatement après la fin de chaque année et avant le règlement définitif des comptes des recettes et des dépenses arrêté conformément aux articles 18 et 19, si les produits nets de l'exercice affectés au payement de l'intérêt et de l'amortissement garantis par l'État paraissent insuffisants, notre ministre de l'agriculture, da commerce et des travaux publics peut, sur la demande de la compagnie, sur le rapport de la commission et après communication à notre ministre des finances, arrêter le montant de l'avance à faire à la compagnie.

Dans le cas où le règlement définitif des comptes de l'exercice ferait reconnaître que l'avance a été trop considérable, la compagnie sera tenue de rembourser immédiatement l'excédant au trésor, avec les intérêts à quatre pour cent.

21. Lorsque l'État a payé, à titre de garant, tout ou partie d'une annuité, il en est remboursé, avec les intérêts à quatre pour cett par an, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention du 11 juin 1859.

A cet effet, le règlement de compte arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ainsi qu'il est dit en l'article 19 qui précède, contient, s'il y a lieu, la liquidation et le prélèvement des avances du trésor.

TITRE IV.

CONTRÔLE ET surveillance.

22. Un inspecteur général des chemins de fer désigné chaque année par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des tr vaux publics est chargé, sous son autorité, de surveiller, dans l'intérêt de l'État, tous les actes de la gestion financière de la compagnie.

23. La compagnie lui communique à toute époque les registres de ses délibérations, ses livres journaux, ses écritures, sa correspon dance et tous documents qu'il juge nécessaires pour constater la situation active et passive de la compagnie.

Elle lui fait, ouvrir dans le même but, tant au siége de la compa gnie que dans les établissements, gares et stations du réseau, ses bureaux de comptabilité, ses ateliers, magass, dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les effets en portefeuille.

24. Lorsque l'inspecteur général croit reconnaître que des tra vaux, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou frustratoires, il en réfère au ministre, qui l'autorise, s'il y a lieu, à requérir la réunion

immédiate du conseil d'administration pour délibérer sur les observations qu'il a à lui soumettre, auquel cas il assiste aux séances du conseil d'administration, et ses observations sont inscrites au procèsverbal.

25. L'inspecteur général des chemins de fer désigné par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ainsi qu'il vient d'être dit, a le droit d'assister à toutes les séances de l'assemblée générale de la compagnie.

26, Il tient registre: 1° des obligations émises; 2° de celles qui n'ont pas été présentées au payement du semestre; 3° de celles qui sont appelées chaque année au remboursement par le tirage au sort et de leur amortissement. Il constate l'apposition d'un timbre d'annulation sur les obligations amorties.

27. Il surveille l'application des sommes produites par l'émission des obligations et des fonds avancés par le trésor à titre de garant. 28. Il reçoit de la compagnie, pour les transmettre, avec son avis, à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, tous les comptes et documents qu'est tenue de fournir la compagnie, aux termes du présent décret.

29. La comptabilité de la compagnie est soumise à la vérification périodique de l'inspection générale des finances, qui a, pour l'accomplissement de cette mission, tous les droits dévolus à l'inspecteur général des chemins de fer par l'article 23 du présent décret.

TITRE V.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

30. La forme des obligations à émettre par la compagnie, la quotité, le mode de négociation et les conditions de chaque émission partielle doivent être préalablement approuvés par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

31. Dans le cas où la compagnie se croit lésée par les règlements de compte arrêtés ainsi qu'il est prescrit ci-dessus, elle conserve son recours au Conseil d'État par la voie contentieuse.

32. Sont abrogées les dispositions des décrets et ordonnances antérieurs, en ce qu'elles auraient de contraire aux dispositions du présent décret.

33. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et notre ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Fontainebleau, le 12 Août 1868.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,
du commerce et des travaux publics,

Signé DE FORCADE.

N° 16,316. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique) portant:

ART. 1". Est confirmée l'acquisition d'un hôtel avec jardin, sis à Paris, rue de Monsieur, anciennement n°8 et actuellement n° 10 et 13, faite par les membres de la congrégation des moines arméniens mekhitaristes de Saint-Lazare de Venise, par acte notarié en date du 5 février 1847, au nom du collège arménien de Samuel-de-Moorat, établi à Paris et reconnu comme établissement d'utilité publique étranger par ordonnance du 11 juin 1846 (1).

2. Le directeur du collège arménien de Samuel-de-Moorat, établi à Paris et reconnu comme établissement d'utilité publique étranger par ordonnance du 11 juin 1846, est autorisé, au nom dudit collége,

1° A emprunter du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement, une somme de cent soixante-quinze mille francs, applicable aur dépenses de l'agrandissement du collége primaire arménien de Samuelde-Moorat, à Constantinople;

2o A hypothéquer en garantie l'immeuble situé rue de Monsieur, no 10 et 12, dont l'acquisition est confirmée par l'article 1" du présent décret (Paris, 20 Mai 1868.)

(1) IX série, Bull. 1332, n° 13,040.

Certifié conforme :

Paris, le 31 Août 1868,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes,

J. BAROCHE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin an ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Impriment impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DEs Lois.

N° 1633.

No 16,317. — DécRET IMPÉRIAL portant proclamation de 1,492 Brevels d'invention et Certificats d'addition.

Du 4 Décembre 1867.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Sont proclamés:

1o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 30 janvier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Baker (Valentin), représenté par le sieur Vinck, à Paris, boulevard Saint-Martin, a' 33, pour des perfectionnements dans l'application et l'utilisation de la force motrice de l'eau.

2o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 6 février 1866, au secrétariat de la préfecture du département du Bas-Rhin, par le sieur bastian (Jonathan), cordier, boulevard National, no 32, à Strasbourg, pour des houblonnières à cordes goudronnées.

3o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 7 février 1866, au secrétariat de la préfecture du département du Nord, par le sieur Broquant (Jules), filateur et fabricant de filets, représenté par le sieur Smagghe, à Dunkerque, pour le lissage des ficelles, petites et grosses, par procédé mécanique. 4 Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 27 janvier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs brown (Samuel) et Level (Léon), représentés par le sieur Lavialle, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, pour un organeau ou œil détachable pour la descente à la mer des bateaux et chaloupes, applicable aussi à d'autres usages.

Le brevet d'invention dont la demande a été déposée, le 30 janvier 1866, au hecrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Cambridge (William-Colborne), représenté par le sieur Dufrène, à Paris, rue de la Fidélité, n' 10, pour des perfectionnements dans les brise-mottes et des herses à chaîne (brevet anglais de quatorze ans, expirant le 12 octobre 1879).

* Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 29 janVer 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Chalau de Mories (Emile), ingénieur, à la Folie-Nanterre, pour une machine à Lancher circulaire.

7' Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 3 fé

XI Série.

32

vrier 1866, au secrétariat de la préfecture du département du Jura, par Cochet (Pierre-Auguste-Jules), mécanicien, fabricant d'horlogerie, à Morez, système de fabrication de tiges ou baguettes en métal des balanciers s'appliqu horloges et pendules et aux pièces d'horlogerie, tournebroches, miroirs dits à et aux balances.

8° Le brevet d'invention de dix ans, dont la demande a été déposée, le 5 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Sarthe, par Debray (Frédéric), mécanicien, à Lavardin, pour un système de débraya cylindres cannelés alimentant le battour d'une machine à broyer le chanvre. 9° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande à été déposée, vrier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de l'Aisne, par le Denis (Louis-Joseph), marchand de chaussures, et Dollé (François-André). rue Saint-Martin, no 38, à Saint-Quentin, pour un système de chaussure di sabot.

10° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le vier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par Dubrunfant (Auguste-Pierre), représenté par le sieur Leroux-Dufié, à Pa d'Aubervilliers-la-Villette, n° 38, pour des procédés de fabrication de la bat la strontiane, des alcalis caustiques et de leurs scis.

11° Lo brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, vrier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Loire-lal par la société Faivre frères, quai des Constructions, n° 8, à Nantes, pour ta de foyer.

12 Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le vier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par Haeck (François), industriel, représenté par le sieur Cantagrel, à Paris Rivoli, no 33, pour la fabrication, au moyen de l'eau, des coussinets et es matériel roulant des chemins de fer, ainsi que des arbres et coussinets de machines en général.

13° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, vrier 1866, au secrétariat de la préfecture du département des Bouches-du par le sieur Leydet (César), cafetier, cours, n° 36, à Aix, pour un appareil pour comprimer la bière, système Leydet.

14° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée vrier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Moselle sieur Longeau (Albéric), ingénieur civil, rue Paixhans, n° 2, à Metz, pour reil produisant du gaz d'éclairage.

15° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, k vier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par Maison (Pierre-Guilain), représenté par le sieur Dreyfous, à Paris, rue d n° 32, pour la fabrication d'objets propres à l'ornementation en général, à la à l'habillement, etc.

16° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposés, k vier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par Martin (Aristide), à Paris, boulevard de Magenta, n° 104, pour mécanisme pour machines à vapeur.

17° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée. vrier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Marne, par Migeon (Jean), mécanicien, place Saint-Timothée, no 22, à Reims, pour un d'ouverture et de fermeture de volets et de persiennes sans être obligé d'ou

fenêtres.

18° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le vier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par ic Mirio et compagnie, négociants en métaux, représentés par le sieur Fréie Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n° 58, pour lubrification des paliers tant des transmissions en fer creux.

19° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le vier 1866, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par Paul (Antoine), représenté par le sieur Guy, à Paris, boulevard Beaumarchais pour un genre de rôtissoire à tournebroche solidaire et isolé, dite rôtissoire broche.

20° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le