❤ 16,138. — DécrET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant :

ART. 1. La parcelle de cinq ares quatre-vingt-douze centiares enclavée dans le terrain domanial portant le n° 163 sur le plan cadastral de la commune de Rochefort, section E, et appartenant à la mineure Marie-Françoise Branger, est soumise à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2. Le décret du 5 février dernier (1), soumettant à l'expropriation une parcelle de neuf ares quatre-vingt-douze centiares appartenant à ladite mineure, est rapporté. (Paris, 22 Mai 1868.)

sabocue pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie mpériale, on chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 8 Juillet 1868.

1

BULLETIN DES LOIS.

N° 1607.

N° 16,139.- DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1o déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier le deuxième bief du Canal Saint-Denis à la gare de Pantin, sur la ligne de Paris à Strasbourg; 2o approuve la Convention passée, le 17 juin 1868, pour la concession de ce Chemin de fer.

Du 17 Juin 1868.

NAPOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'avant-projet présenté, le 2 octobre 1866, par la compagnie des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis, pour la concession d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier le deuxième bief du canal Saint-Denis avec la gare de Pantin (ligne de Paris à Strasbourg); ensemble les pièces relatives à l'avant-projet dudit chemin;

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet dans le département de la Seine, notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 7 décembre 1866;

Vu le procès-verbal de la conférence mixte tenue, le 14 novembre 1866, entre les officiers du génie et les ingénieurs des divers services intéressés; Vu la lettre, en date du 18 mai 1868, par laquelle notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre adhère à l'exécution dudit embranchement, aux conditions du procès-verbal susvisé;

Vu la lettre, en date du 22 avril 1868, par laquelle le sieur Hainguerlol, ès noms qu'il agit, déclare accepter ces conditions;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 17 1867;

avril

Vu la convention provisoire passée, le 17 juin 1868, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis, pour la concession dudit embranchement;

Vu le cahier des charges arrêté, le 17 juin 1868, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu le certificat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de cinq mille francs, à titre de cautionnement;

Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4);

Notre Conseil d'État entendu,

XT Série.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier le deuxième bief du canal Saint-Denis à la gare de Pantin, sur la ligne de Paris à Strasbourg, suivant le tracé figuré par des lignes rouges, modifiées en bleu, sur les plans et profils annexés au procès-verbal de conférence susvisé.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 juin 1868, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis, pour la concession du chemin susénoncé.

3. La compagnie concessionnaire est substituée, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux droits comme elle est soumise aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

4. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois.

5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 17 Juin 1868.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics,

Signé DE FORCADE.

CONVENTION.

L'an mil huit cent soixante-huit et le dix-sept juin,

Entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur,

D'une part;

Et la compagnie concessionnaire des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis, représentée par le sieur Hainguerlot,

D'autre part,

Il a été dit et convenu ce qui suit:

n

ART. 1. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, an nom de l'Etat, concède à la compagnie des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis chemin de fer d'embranchement destiné à relier le deuxième bief du canal SaintDenis avec la gare de Pantin (ligne de Paris à Strasbourg), et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé.

De son côté, le sieur Hainguerlot, ès noms qu'il agit, s'engage à exécuter à ses frais,

risques et périls le chemin susénoncé et à se conformer, pour sa construction et son exploitation, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné. 2. La présente convention ne sera passible que du droit fixe d'un franc.

Fait à Paris, les jour, mois et an que dessus.

Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publies,

Approuvé l'écriture:

Signé HAINGUERLot.

Signé DE FORCADE.

Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 24 juin 1868, folio 39 recto, cases 1, 2, 3, 4 et 5. Reçu deux francs et trente centimes pour décime et demi.

Signé ROQUET.

Cahier des charges de la concession du chemin de fer d'embranchement destiné à relier le deuxieme bief du canal Saint-Denis avec la gare de Pantin (ligne de Paris à Strasbourg).

TITRE I".

TRACE ET CONSTRUCTION.

ART. 1. L'embranchement concédé partira de la rive droite du bassin des fortifications et se raccordera avec l'une des voies de service de la gare de Pantin, en un point qui sera déterminé par l'administration, la compagnie entendue.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois et terminés dans un délai de deux ans, à partir de la date du décret de concession.

3. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit; l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration.

Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supé

neure.

4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État.

5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne : En plan général à l'échelle de un dis-millième;

2 Un profil en long à l'échelle de un cinq-millième pour les longueurs et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir:

Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe;

La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ;

3 Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie ; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long.

La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en