chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 10 Décembre 1868. État des sommes versées au trésor par la chambre de commerce du Havre, à titre d'avances pour les travaux du port de cette ville, en exécution de la loi du 14 juillet 1865. 15 sept. 1868. Receveur central du département de la Seine.. 15 oct. 1868.. Idem...... MONTANT des versements. 129,16667° 129,166 67 ENSEMBLE. Montant des versements antérieurs..... TOTAL.. 258,333 34 4.283,333 40 4,541,666 74 N° 16,540. DÉCRET IMPERIAL relatif au report des Fonds départementaux de l'exercice 1867 non employés au 30 avril 1868. Du 10 Décembre 1868. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu l'article g de la loi du 18 juillet 1866, relatif au report des fonds départementaux non employés dans le cours de l'exercice; Vu la loi du 18 juillet et le décret du 6 novembre 1866), ouvrant les crédits applicables au service départemental pour l'exercice 1867; Vu la loi du 31 juillet 1867, portant fixation du budget des recettes et des' dépenses de l'exercice 1868; Vu le décret du 18 décembre 1867(2), fixant la clôture de l'exercice, pour les dépenses départementales, au 30 avril de la deuxième année, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les fonds départementaux de l'exercice 1867 non em Bull. 1439, n° 14,665. (Bull. 1553, no 15,677. ployés au 30 avril dernier et applicables aux dépenses ci-après désignées sont reportés, conformément au tableau A ci-annexé et jusqu'à concurrence de onze millions huit cent neuf mille sept cent vingtsept francs soixante-dix centimes (11,809,727' 70°), à l'exercice 1868, avec leur affectation primitive, savoir: 2. Les fonds départementaux de l'exercice 1867 restés libres au 30 avril dernier sont cumulés, conformément au tableau B ci-annexé et jusqu'à concurrence de trois millions six cent quarante et un mille neuf cent quatre-vingt-seize francs vingt-quatre centimes. avec les ressources du budget de l'exercice 1868, selon la nature de leur origine, savoir: 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Sulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 10 Décembre 1868. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat an département de l'interieur, Signé PINARD. |