La suppression réciproque des frais de transport des télégrammes par poste; la Les dépêches à faire suivre au delà des limites fixées par l'article 28; L'extension du droit de franchise aux dépêches de service qui concernent la météorologie et tous autres objets d'intérêt public. SECTION III. DES ADHÉSIONS. 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres. Elle emportera de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en refuser le bénéfice aux Etats qui demanderaient à adhérer sans réduire leur tarif dans une mesure suffisante. 66. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les règles de la présente Convention aux compagnies concessionnaires de lignes télégraphiques terrestres ou sous-marines et à négocier avec les compagnies existantes une réduction réciproque des tarifs, s'il y a lieu. Ces compagnies seront admises aux avantages stipulés par la Convention, moyennant accession à toutes ses clauses obligatoires et sur la notification de l'Etat qui a accordé la concession. Cette notification aura lieu conformément au second paragraphe de l'article précédent. La réserve qui termine ce même article est applicable aux télégraphes privés dont le tarif ne serait point réduit dans une mesure jugée suffisante par les États intéressés. Les bureaux télégraphiques des compagnies de chemins de fer ou autres exploitations privées, situés sur le territoire continental des États contractants ou adhérents, et pour lesquels il y aurait une taxe supplémentaire, ne seront compris en aucun cas dans le tarif interna tional. 67. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes avec des États non adhérents, ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions réglementaires obligatoires de la présente Convention, ces dispositions réglementaires sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le territoire des Etats contractants ou adhérents. Les administrations intéressées déterminent la taxe applicable à cette 'partie du parcours. Cette taxe, qui ne peut être qu'un multiple de la taxe normale inscrite aux tarifs conventionnels, est ajoutée à celle des offices non participants. En foi de quoi, les délégués respectifs ont signé le présent Acte et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Vienne, le 21 juillet 1868. (L. S.) Signé CH. JAGERSCHMIDT, m. p. Sous-Directeur au ministère des affaires étrangères de France. (L. S.) Signé Le Comte DE DÜRCKHEIM, m. p. Inspecteur général des lignes télégraphiques (L. S.) Signé V. CHAUVIN, m. p. (L. S.) Signé Le Comte SZÉCHENYI, m. p. Directeur des télégraphes I. R. (L. S.) Signé J. DE TAKÁCS, m. p. Conseiller au ministère royal de Hongrie. (L. S.) Signé ZIMMER, m. p. Conseiller intime, Directeur des voies de communication du Grand-Duché de Bade. (L. S.) Signé SCHWERD, m. p. (L. S.) Signé GUMBART, m. p. Conseiller de la direction générale des communications, Directeur des télégraphes de Bavière. (L. S.) Signé FASSIAUX, m. p. Directeur général de l'administration des chemins de fer, postes el télégraphes de Belgique. (L. S.) Signé VINCHENT, m. p. (L. S.) Signé FABER, m. p. (L. S.) Signé F. GOLDSMID, m. p. Lieutenant-Colonel, Directeur en chef des télégraphes indo-européens. (L. S.) Signé G. GLOVER, m. p. Lieutenant-Colonel R. E., ancien Directeur général du télégraphe des Indes. (L.S.) Signé THEMISTOCLE METAXÁ, m. p. Consul général de Grèce. (L. S.) Signé ERNEST D'AMICO, m. p. Directeur général des télégraphes italiens. (L. S.) Signé Chev. FERD. SCHAEFER, M. p. Délégué du Grand-Duché de Luxembourg. (L. S.) Signé C. NIELSEN, m. p Directeur en chef des télégraphes de Norge. (L. S.) Signé STARING, m. p. Référendaire au ministère de l'intérieur, charge de l'administration des télégraphes des Pays-Bas. (L. S.) Signé C. DE LÜDERS, m. p. Conseiller privé, Délégué du Gouvernement persan. (L. S.) Signé VALENTIN EVARISTO Adjoint à la direction générale des télegrapher de Portugal. (L. S.) Signé JUAN J. FALCOIANO, m.p. Directeur général des postes et télégraphes (Principautés-Unies). (L. S.) Signé C. DE LUDERS, (L. S.) Signé MLADEN (L. S.) Signé P. BRÄNDSTRÖM, m. p. Directeur général des télégraphes de Sarde. (L. S.) Signé L. CURCHOD, m. p. Directeur des télégraphes de la Confederati snisse. (L. S.) Signé G. SERPOS, m. p. (L. S.) Signé KLEIN, m. p. Directeur des télégraphes et de la commission royale pour la construction des chemins de fer de l'Etat de Wurtemberg. (L. S.) Signé Schrag, m. p. Assesseur de la direction des telegraphes de Wurtemberg. ANNEXES A LA CONVENTION INTERNATIONALE. Tableaux des taxes fixées pour servir à la formation des tarifs internationaux, en exécution de l'article 34 de la Convention. A. TAXES TERMINALES. La taxe terminale est celle qui revient à chaque État pour les correspondances en provenance ou à destination de ses bureaux.) Belgique.... Danemark... Espagne. France....... Pour toutes les correspondances.. Taxes de la compagnie dite Submarine te- Des côtes de la Belgique à Londres... Pour les correspondances échangées avec Pour toutes les autres.... Pour toutes les correspondances... Pour les correspondances échangées avec Pour toutes les autres... Pour les correspondances échangées avec Des côtes de la Manche a Londres.... Grande-Bretagne 1 De Faò aux bureaux télégraphiques ci (Inde britannique). Grèce après : Bushire.... Kurrachee.. Indostan à l'ouest de Chittagong. He de Ceylan et bureaux à l'est de 2° De Bushire aux bureaux ci-après : Kurrachee... Indostan a l'ouest de Chittagong.. Pour toutes les correspondances.... Pour toutes les autres correspondances... Pour les correspondances échangées Take comune aver les autres Etats de l'Union. taxe de i frave pour la France, Italie et la Sus se, est comm avec les autres É lats de l'Union, Lorsque les corre Pondances EPrunteet les Roes badaises oa Wurtembergen DESIGNATION des États. INDICATION DES CORRESPONDANCES. TAXE. OBSERVATIONS. Pays-Bas... Perse.. Portugal... Unies. Russie... Serbie... Suisse.. Turquie... Wurtemberg et Hohenzollern. Pour les correspondances qui traversent Pour les correspondances échangées avec Des côtes des Pays-Bas à Londres.... Pour toutes les correspondances. 1o A partir des frontières d'Europe: Pour les bureaux du Caucase...... Pour la Russie d'Asie, entre les méri Pour les bureaux du Caucase.... Pour la Russie d'Asie, à l'ouest du Pour la Russie d'Asie, entre les méri- Pour toutes les autres..... Pour toutes les correspondances... Pour les bureaux de la Turquie d'Eu- Pour les bureaux de la Turquie d'Asie: (b) Intérieur. 2o Correspondances échangées avec l'Eu- Pour les bureaux de la Turquie d'Eu- Pour les bureaux de la Turquie d'Asie: (b) Intérieur...... 3° Correspondances échangées avec l'Inde (a) Turquie d'Asie, première région.. Pour les correspondances qui traversent Taxe commune avec les autres États de l'Union. Taxe commune avec les autres États de l'Union. |