Mémoire à consulter, consultation et autres pièces relatives à l'affaire du Dictionnaire de l'Académie françoise ... |
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19 juillet 30 août académiciens académies additions arrêts articles auroit auteurs avoient avoit Bossange et compagnie cessionnaires chargé de notes citoyens Moutardier Clere clusif comité d'instruction publique commissaire Considérant constitution contrefacteurs contrefaction convention convention nationale copier correctionnel Cour de Cassation d'imprimer déclaré décret du premier délit de contrefaçon devoit Diction Dictionnaire de l'Académie dictionnaire de langue Dictionnaire de Moutardier écoles centrales édition de 1762 édition du Dictionnaire étoient étoit exclusif de copie gens de lettres gouvernement imprimeurs jugemens jugement du tribunal l'Académie françoise l'auteur l'édition l'exemplaire l'ouvrage langue françoise législation livre loi du 19 manuscrit manuscrits Masson et Besson ment n'avoit n'étoit nation notes marginales Oise ouvrage nouveau permission pouvoit priété privilége exclusif propriétaire propriété commune propriété littéraire propriété nationale public question réimpression réimprimer Richelet seroit seul sion Smits et compagnie Smits et Maradan Suard tardier teur texte tion titre Tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation vendre vrage
Popular passages
Page 159 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 44 - Il n'ya ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.
Page 159 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 67 - ... propriété, assurer son libre exercice par une loi positive; c'est qu'une aussi grande révolution que la nôtre ait été nécessaire pour nous ramener sur ce point, comme sur tant d'autres, aux simples éléments de la justice la plus commune.
Page 57 - ART. i. les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'eu céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.
Page 52 - Tout auteur qui obtiendra en son nom le privilège de son ouvrage , aura le droit de le vendre chez lui...
Page 17 - LA Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique , décrète ce qui suit : ART. i.
Page 52 - ... de ce privilège , à moins qu'il n'y ait dans le livre augmentation au moins d'un quart, sans que pour ce sujet on puisse refuser aux autres la permission d'imprimer les anciennes éditions non augmentées.
Page 16 - ... peuvent avoir établi à la bibliothèque du Comité des copistes pour recueillir les additions et corrections dont le manuscrit est chargé, et auraient fait par conséquent des frais qu'ils ne doivent pas perdre; mais les libraires soumissionnaires, Smits, Maradan et compagnie, ajoutent à leur engagement celui de rembourser les frais de copie faits pour cet objet par tout autre imprimeur, auteur, libraire.
Page 17 - L'Exemplaire du Dictionnaire de l'Académie Françoise, chargé de notes marginales et interlinéaires, actuellement déposé à la Bibliothèque du comité d'Instruction publique, sera remis aux libraires Smits, Maradan et compagnie, pour être par eux rendu public après son entier achèvement. Art.