Bulletin des lois |
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Page 131
... assuré , par leur déclaration comparée au journal de bord et à celle faite par le capitaine , si les conditions prescrites par les articles précédens ont été exé- cutées , affirmera , au bas de la déclaration du capitaine , la ...
... assuré , par leur déclaration comparée au journal de bord et à celle faite par le capitaine , si les conditions prescrites par les articles précédens ont été exé- cutées , affirmera , au bas de la déclaration du capitaine , la ...
Page 132
... assuré de la régularité des- dites pièces et après avoir légalisé la signature des agens de son département , les transmettra à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur pour servir de contrôle aux expéditions présentées par les ...
... assuré de la régularité des- dites pièces et après avoir légalisé la signature des agens de son département , les transmettra à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur pour servir de contrôle aux expéditions présentées par les ...
Page 220
... assuré sera tenu de déclarer s'il est propriétaire ou dépositaire de l'objet assuré , ou bien s'il l'a en commission . Le maximum des risques qu'elle pourra souscrire par chaque contrat ou police , est fixé à la somme de deux cent mille ...
... assuré sera tenu de déclarer s'il est propriétaire ou dépositaire de l'objet assuré , ou bien s'il l'a en commission . Le maximum des risques qu'elle pourra souscrire par chaque contrat ou police , est fixé à la somme de deux cent mille ...
Page 282
... assuré par un acte devant notaire . 3. Toutes les sommes versées en faveur d'un nombre connu d'enfans sont réunies et fructifient pendant un laps de temps fixé par l'emploi qu'en font les gérens de l'établissement . 4. ° • Le produit ...
... assuré par un acte devant notaire . 3. Toutes les sommes versées en faveur d'un nombre connu d'enfans sont réunies et fructifient pendant un laps de temps fixé par l'emploi qu'en font les gérens de l'établissement . 4. ° • Le produit ...
Page 316
... assuré pour cinq ans , à partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel il est devenu sociétaire . Trois mois avant l'échéance des cinq ans , il fait connaître , par une déclaration consignée sur un registre tenu à cet effet ...
... assuré pour cinq ans , à partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel il est devenu sociétaire . Trois mois avant l'échéance des cinq ans , il fait connaître , par une déclaration consignée sur un registre tenu à cet effet ...
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Common terms and phrases
༡༠༠ 14 Octobre 25 mars 7 Octobre accorde des Lettres Ardennes autorise l'accep autorise l'accep tation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Bulletin des lois ceptation de dons Charente chargé de l'exécution château des Tuileries COMTE DECAZES conseil d'administration Côte-d'Or d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'infanterie DATES des LOIS déclaration de naturalité département de l'intérieur directeur Doubs Épesses ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église fév février fixation fonds des demi-soldes François GRADES hospices Idem insérée au Bulletin janv janvier Jean juillet l'article l'hospice Lettres de déclaration loi du 25 Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS Novembre offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais pauvres pensions préfet présente ordonnance présentes verront règne le vingt-quatrième Sarthe Seine-et-Marne sera insérée seront sieur Signé LE COMTE Signé LOUIS soldes de retraite tation d'un Legs tation d'une rente Tué au combat Vendée
Popular passages
Page 561 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 486 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 479 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 200 - ... partout où besoin sera : car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 433 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa...
Page 582 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 582 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 485 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...
Page 486 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 435 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...