 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...partie du Code Pénal de 1791 ( pag. 684 ) porte que « l'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle , l'usage...rémission , d'abolition , de pardon et de commutation de peine , sont abolis pour tout crime poursuivi par la voie de jurés. » Celte disposition a été modifiée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...raonarcbie , expirante alors, il était disposé que « l'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce, de rémission , «r.il-iiliiiiiii , de pardon et de commutation de peine , sont abolis pour tout crime poursuivi... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 562 pages
...la première partie du code pénal. Le voici : « L'usage de tous; actes tcndans a empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle , l'usage des lettres de grâce , de rémission , d'abelition d<e procédure , et de commutation de peine «ont abolis, pour toui crimes poursuivis... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 534 pages
...t»us actes tendans à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice ciiminellc , l'usage tics lettres de grâce , de rémission , d'abolition , de pardon , et de commutation de peine , sont abolis pour tous les crimes poursuivis par voie de juréf. »» . Ainsi , en admettant... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...voix, fut adopté en ces termes (4 juin 1791 ) : « L'usage de tous actes tendans à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle , l'usage...rémission, d'abolition , de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. » (An. i3 , titre fil du code pénal.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grace, de rémission , d'abolition , de pardon et de, commutation de peines, sont abolis pour tout crim« poursuivi par, voie rie jurés ». Par suite de cette même loi, un décret en date du:... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...aux voix immédiatement, fut adopté eu ces termes : L'usage de tous actes tendans à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage...rémission , d'abolition , de pardon et de commutation de peine , est aboli pour tout crime poursuivi par voie de jurés. Art. i3, titre 7 du Code pénal. DISCOURS... | |
 | 1884 - 380 pages
...» (Théorie des peines.) 23. L'art. 13, t. VII, Ire partie, Code pénal du 25 sept. 1791, porte: « L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre...criminelle, l'usage des lettres de grâce, de rémission, d'abolitiou, de pardon et de commutation de peines sont abolis pour tous crimes poursuivis par la voie... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...et ainsi de suite de deuÉ'ans en deux ans , tant que l'attestation n'aura pas été accordée. 1 3. L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre...rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. _ « DEUXIÈME PARTIE. DES CRIMES... | |
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L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce , de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine, sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés. 
