 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à regard des relais de la mer. Art. 558. « L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. , 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs , dont le propriéta1re conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est a n4 Liv. II. Biens et Modif.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire d$... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Ordonnance de 1681 , Hv. 4 > tit. 7- = LEBRET , •le la Souveraineté, Hv. 2, chap. ij in Article 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. , •',• Réciproquement le propriétaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs rt et étangs , dont le propriétaire conserve toujours Je terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang1, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...venir réclamer le terrain qu'il a peidu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard ;des relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des* lacs et étangs, dont le propriétaire conservo toujours le. terrain rpue Гсац couvre quand elle esta la hauteur de la décharge, de l'étang... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...a été si brusquement dépouillé ; mais après ce temps, il ne peut plus réclamer. ART. 558. — L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement , le propriétaire de... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...vicis n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le proprie'taire conserve toujours le terrein que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs...couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de ['eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...soit admis à réclamer le terrain qu'il a perdu. L'alluvion n'a pas lieu a l'égard des lacs et des étangs dont le propriétaire conserve toujours le...couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de... | |
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L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le... 
