| Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| Comparative law - 1891 - 690 pages
...politique. « Les puissances signataires du présent acte », dit cet article, « recon« naissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...suffisante «< pour faire respecter les droits acquis. > Ici, la souveraineté est rapportée à l'occupation comme à sa source, mais il est fait allusion... | |
| Geography - 1885 - 956 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE XXXV Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. . Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...mettre à même de faire valoir, s'il ya liru, leurs réclamations ; 2° Les Puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...du Continent africain, l'existence d'une autorité sullisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et... | |
| Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35 Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
| Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...présent acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
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