 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...officiers publics , qui puissent en assurer la date , et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres , avant le commencement des hostilités , et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi,...sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 662 pages
...des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi, an sujet neutre... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...les officiers publics , qui puissent en assurer la date , qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances...guerre; -et si ledit acte translatif de propriété de Pennemi au sujet neutre ou allié n'a été dûment enregistré devant le principal officier du lieu... | |
 | France - France - 1822 - 514 pages
...à que'' qu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant k commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dùffl» enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ/' signé du propriétaire... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...des Officiers publics, qui puissent en assurer la dâte, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...Officiers publics , qui puissent en assurer la date , et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres , avant le commencement des hostilités , et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi...sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
| |
... s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres,... 
