 | France - 1793 - 634 pages
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 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...adminiftra» tions font publiques. Di lajaf&ce civile. 8 5 . LE code des loix civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. 86. IL ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur leurs différends par des arbitres de leur choix. LA décifion de ces arbitres eft définitive,... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municir. paux et des administrateurs , les règles de leur subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la Justice civile.... | |
 | France - 1793 - 746 pages
...civile. LXXXV. Le code des loix civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. LXXXV1. 11 ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur leurs différends par des arbitres de leur choix. LXXXVli. La décifion de ces arbitres eft définitive... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...civile, 8"). Le code des lois civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. 86. 11 ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur leurs differens par des arbitres de leur choix. 87. La décifion des arbitres eft définitive ,... | |
 | France - 1817 - 184 pages
...regies de leur subordination, el les peines qu'ils pourront encourir. 84. Les seances des municipalites et des administrations sont publiques. De la Justice...civiles et criminelles est uniforme pour toute la Republique. 86. 11 ne peut etre porte aucune atteinte aa droit qu'ont les Citoyens de faire prononcer... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1791, tit. ni, ch. iv, sect. n, art. 2, 3. — C. 5 fruct. an in, art. 189. — Ch. 1830, art. 13. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, sect. n, art. 4. — C. 5 fruct. an m, art. 190. — Ch. 1830,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...ne peuvent en aucun cas modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le Corps législatif détermine les fonctions des...porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de taire prononcer sur leurs différens par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...suspendre l'exécution. 84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. De la Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république.... | |
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Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 
