 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...d'instruction criminelle sur fa poursuite des délits et contraventions , sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours...demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration, dans l'exercice de teurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés...cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite de» délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent du présent titre.... | |
 | 1829 - 412 pages
...commis par les ageiu , préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés...dispositions du Code d'instruction criminelle sur les pourcuites des délits , sur défauts , oppositions ,' jugemens , appels et recours en cassation, sont... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés...déterminés par le Code d'instruction criminelle. Voir l'ordonnance de i6fi9 , tit. 3», art. 5 et 6, et l'art. 2o7 ci-après. On a indiqué , dans les... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...des agens , préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. O- d'ex. Art. 1 1 et la note 2. 1. Code... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. I 87. Les dispositions du Code d'instruction... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...dispositions du Code d'instruction criininelfe et délais, sur fes défauts, oppositions, jugemeris , appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription, à l'égard de ces préposés et de...d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les. délais de prescription à l'égard de ces préposes et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui...dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuite? des délits, sur défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation , sont... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...par fes agens , N 8 préposés ou gardes dé l'administration dans i'exeroice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés...seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par ïe Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur ïes poursuites... | |
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... dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 
