Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 19 mars 1er janvier 1er juillet 21 mars 27 août 31 décembre 7 septembre abrogé Acte pris Adoption de l'avis Affaires économiques Alain Poher alinéa de l'article année août applicables arrêté du Ministre ARTICLE PREMIER ARTICLE UNIQUE autorisé Avis du Conseil avril bénéfice budgets annexes Caisse Chapitre Charles Barangé ci-après ci-dessus civils Commission des finances Commune mixte Communes de plein conditions prévues crédits ouverts d'invalidité d'outre-mer déclaration d'urgence départements dépenses Discussion dispositions de l'article février finances nº impôts directs juillet juin justice nº l'alinéa l'avis conforme l'Etat l'exercice l'ordonnance loi nº majoration mars militaires Ministre des Finances Ministre des Travaux octobre paragraphe pension PRÉPARATOIRES Assemblée Nationale présent article présente loi prévues à l'article pris de l'avis Projet de loi Rapport reconstruction Régie autonome République nº Sécurité sociale septembre 1948 sera seront services sociétés taux taxe tion Transmission nº TRAVAUX PRÉPARATOIRES Assemblée visés à l'article