Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 8 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes notariés actes récognitifs actes sous seing approuvé arrêt article ayant cause billet blanc-seing Caïus chose jugée civil Code civil Code de commerce commencement de preuve commerce confirmation contrat contrat synallagmatique contre-lettre convention Cour de cassation créan créancier criminel date débiteur déclaration de 1733 défaut défendeur délivrance demande demandeur disposition doit double Dumoulin écritures énonciations expéditions experts faux fonds Cornélien formalités grosse héritiers jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'art l'article l'écriture l'exécution l'obligation l'ordonnance législation livres ment Merlin minute nécessaire notaire notariat obligation opposer ordonne paiement peine de nullité personne peuvent Pothier présente présomptions preuve complète preuve par écrit preuve testimoniale principe prouver question quittance raison rapporté par Sirey ratification ratures registres rescision résulte s'il seing privé serait serment décisoire serment supplétoire seul signature signé somme souscrit suivant synallagmatique témoins tiers tion tribunal tribunal de commerce valable validité vendeur vente vérification