Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume , pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux , Notre conseil entendu , Nous avons ordonné et ordonnons... France. Dictionnaire encyclopédique - Page 22by Philippe Le Bas - 1845Full view - About this book
| Europe - 1832 - 1096 pages
...députés, motivée par les manœuvres qu'on supposait avoir été pratiquées sur plusieurs points du royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant...dernières opérations des collèges électoraux. Dans la troisième, attendu la nécessité de prévenir ces rnanœuvres,€tde réformer , scion les... | |
| France - 1830 - 916 pages
...CIUKLES, etc. Vu l'article 5o delà Charte constitutionnelle , Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume...conseil entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ; Art. i". La chambre des députés des départemcns est dissoute. a. Notre ministre secrétaire d'état... | |
| Europe - 1830 - 430 pages
...constitutionnelle, Etant informé des manoeuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de noire royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant...conseil entendu, Nous avons ordonné et ordonnons : Art. 1. La chambre des députés des départemens est dissoute. Art. 2. Notre ministre secrétaire... | |
| Aristide Michel Perrot - Censorship - 1830 - 178 pages
...verront, salut. Vu l'art. 5o de la Charte constitutionnelle, Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume...électeurs pendant les dernières opérations des colléges électoraux , Notre conseil entendu , Nous avons ordonné et ordonnons : Art. i". La chambre... | |
| Aristide Michel Perrot - 1830 - 200 pages
...verront, salut. Vu l'art. 5o de la Charte constitutionnelle, Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume...électeurs pendant les dernières opérations des colléges électoraux , Notre conseil entendu , Nous avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. La chambre... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...CHARLES, etc. Vu l'article 5o de la Charte constitutionnelle , Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume...électeurs pendant les dernières opérations des colléges électoraux ; Notre conseil entendu , Nous avons ordonné et ordonnons : Art. i*. La chambre... | |
| Horace Raisson - France - 1830 - 232 pages
...charte constitutionnelle, Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs point de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des colléges électoraux , Notre conseil entendu, nous avons ordonné et ordonnons : Art. ier. La chambre... | |
| France - Law - 1830 - 734 pages
...Charte constitutionnelle , Etant informe des manoeuvres qui ont été' pratiquées sur plu'-' , sieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières ope'rations des collèges électtifàuï, '• Notre Conseil entendu , Nous AVONS OHDONNÉ et ORDONNONS... | |
| 1830 - 426 pages
...en divers endroits de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs» durant les dernière» opérations des collèges électoraux, notre conseil entendu, nous avons ordonné et ordonnons : GHARLP:S, &c. À tous ceux qui ces présentés verront, salut : Art . I. La- chambre des députés... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...— « Vu l'article 5o de la Charte constitutionnelle, étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume,...conseil entendu; Nous avons ordonné et ordonnons : Art. Ier. — La chambre des députés des déparlemens est dissoute. Art. 2. Notre ministre secrétaire... | |
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