 | France - Law - 1861 - 956 pages
...ce que ces agents aient troù occasion de les faire partir. SI, pourtant, cette occasion né se tait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'a Uon, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient "prù* être arrêtés pour là... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls,...compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. avaries que les... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | France - Law - 1841 - 1018 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seiont même détenus et gardés dans les prisons du pays, à h requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fiire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend»... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...cl arrestation dcsdils déserteurs, qui seront même détenus M gardés dans les prisons du pays , > la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux fnris des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même camp . Art. 27. Tontes... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter... 
