 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, ù partir du dépôt à la mairie de la demande de constrairc dont il sera délivre récépissé,... | |
 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le reniement sanitaire prévu à l'article 1er sont observées. A défaut par le maire de statuer...donnée par le, préfet en cas de refus du maire. verbal En cas d'inexécution de ces prescriptions, il csl conformément aux dispositions de l'article... | |
 | Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer...commencer les travaux. L'autorisation de construire peut ôtre donnée par le préfet en cas de refus du maire. Si l'autorisation n'a pas été demandée ou... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer...délai de vingt jours à partir du dépôt à la mairie do la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitiire. à l'article premier, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai do vingt jours, à partir du mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé,... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1", sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingtjours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé,... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903 - 458 pages
...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier soni observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de constrmre dont il sera délivré récépissé,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1" de la loi de 1902 (n° 7), sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai i ! . • vingt jours à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré... | |
 | Ferdinand Larnaude - International law - 1906 - 868 pages
...relative à la protection de la santé publique, contient une disposition analogue. Art. n, $ 2 : « A défaut par le maire de statuer dans le délai de...à partir du dépôt à la mairie de la demande de par l'administration pendant 20 jours en ce qui concerne les plans et coupes. D'après le décret de... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours à partir du dépùt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire... | |
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... sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer... 
