 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...recours est suspensif. Art. 14. — A défaut de recours contre l'arrêté du maire, ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté,...sans préjudice de l'application de l'article 471. paragraphe 15, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit,... | |
 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...— L'article 14 est ainsi conçu : A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté,...imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits dcrant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...dater de la notification de l'arrêté. Ce recours est suspensif. 1029. — Art. i/|. — A défaut do recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrête...sans préjudice de l'application de l'article 471, § i5, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les intéressés... | |
 | Chemistry - 1902 - 590 pages
...recours est suspensif. ABT. 14. — A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté,...sans préjudice de l'application de l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit,... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...est suspensif. ART. 14. — A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a élé maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté,...sans préjudice de l'application de l'article 471, § iS du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les intéressés... | |
 | Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrélù a été maintenu, les intéresses qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les...frais, sans préjudice de l'application de l'article 171, paragraphe 13, du Code pénal. En cas d'interdiction d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit,... | |
 | Chemistry - 1902 - 616 pages
...recours est suspensif. ART. 14. — A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté,...maire à faire exécuter les travaux d'office, à ieurs frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...recours est suspensif. ART. 14. — A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté,...le tribunal de simple police, qui autorise le maire a faire exécuter les travaux d'oftice, à leurs frais, sans préjudice do l'application de l'article... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...(art. 3). Faute de recours, ou si l'arrêté est maintenu, les intéressés qui n'y ont pas déféré sont traduits devant le tribunal de simple police,...faire exécuter les travaux d'office à leurs frais (art. 14.) Nous renvoyons à la rubrique Pénalités, ou elles viendront mieux à leur place, les dispositions... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 pages
...du maire étant devenu définitif, les intéressés n'exécutent pas les travaux nécessaires, ils sont traduits devant le tribunal de simple police,...faire exécuter les travaux d'office à leurs frais (art. 14), sans préjudice de l'application de l'article 471 | 15 du Code pénal (1). En cas d'interdiction... | |
| |
A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire... 
