 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...sera pourvu par décrets en forme de règlements d'admiuistration publique. TITRE IV. — Pénalités. Art. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code I*nal. quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi 'lu 30 novembre 1892, aura commis... | |
 | Science - 1904 - 990 pages
...la désinfection des locaux contaminés (art. 7). En outre, parson article 27, elle décide que « sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal, quiconque aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles...... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...modification. IS'ous proposons de rédiger l'article ainsi : « Sera puni des peines portées à l'article 479 du code pénal quiconque, en dehors des cas prévus...l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis, etc... », parce qu'il existe déjà des pénalités prévues par la loi sur l'exercice de la médecine... | |
 | Medicine - 1893 - 794 pages
...<1es peines portées à l'article 479 du code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par Varticle 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des articles 8, 9 et 10 ;... • Le deuxième paragraphe de l'article 22, concernant, le < mode da déclaration... | |
 | 1894 - 554 pages
...peines portées à l'article 470 du code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 2l de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des articles 8, 9 et 10 ; et sera puni des peines portées à l'article 480 quiconque aura contrevenu aux... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...sera pourvu par des décrets en forme dérèglements d'administration publique. TITRE IV PÉNALITÉS. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article...et 2, ainsi qu'à celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni d'une amende de 16 fr.... | |
 | Chemistry - 1902 - 616 pages
...sera pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique. TITRE IV Pénalités. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article...et 2, ainsi qu'à celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni d'une amende de 16 francs... | |
 | Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...par des décrets en forme de règlements d'administration publique. TITRE IV Pénalités. » A«T. 27. — Sera puni des peines portées à l'article...et 2, ainsi qu'à celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire, sera puni d'une amende de 16 francs... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...d'administration publique. TITRE IV Pénalités. 1042. — Art. 27. — Sera puni des peines portées a l'article 471 du Code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 3o novembre iNo:>, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus... | |
 | Chemistry - 1902 - 590 pages
...sera pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique. TITRE IV Pénalités. ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal, quiconque, eu dehors des cas prévus par l'article -2l de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention... | |
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ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles... 
