 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...qu'ont été décrétés , après quelques discussions et amendemens , les trois articles, suivans : I. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont cidevant acquis de particuliers , par vente ou autre titre équipollent à vente, des droits abolis par le présent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...Banalité, est faite indistinctement aux ci -devant baniers, soit dans l'art. 36, où il est dit qu'il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis des particuliers par vente ou autre titre équipolïent à vente des droits abolis par le décret, aucune indemnité ni... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...i790 , relative aux acquéreurs des droits féodaux abolis par cette loi : cet article déclare qu'il ne 'pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis des particuliers , par vente ou autre titre équipollent à ventei, des droit abolis par le présent décret , aucune indemmté... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...instaure en cassation d'arrêt, conformément aux lois antérieure-s au présent eléeret. (/rf.) 3<>. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis de particulie-rs, par vente ou antre titre ée|iiipollent à vente, des droits abolis par le présent... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...même sur instance en cassation d'arrêt, conformément aux lois antérieures au present décret. v 36. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre équipollent à vente , des druits abolis par le présent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...sur instance en cassation d'arrêt, conformément aux lois antérieures au présent décret. Art. 36. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre équipollent à vente, des droits abolis par le présent... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...en cassation d'arrêt, conformément aux loi antérieures aux présentes lettres (5 mars). ART. 36. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre litre équipollent à vente, des droits abolis par le présent... | |
 | France - 1790 - 908 pages
...qu'ont été décrétés , après quelques discussions et amendemens , les trois articles suivans : I. Il ne pourra être prétendu par les personnes qui ont cidevant acquis de particuliers, par vente ou autre titre équipollent à vente , des droits abolis par le présent... | |
 | 1790 - 504 pages
...reyenuauRap., port de son Comité , et a proposé trois nonVeaux articles qwe TOÏCÏ : -"' . " « ART. I. Il ne pourra être prétendu par' les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre trans-; Jatif de propriété incommutable , des droits abolis... | |
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... à vente, des droits abolis par le présent décret, aucune indemnité ni restitution de prix; et à l'égard de ceux desdits droits qui ont été... 