| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...leur sera délivrée sans frais par les préposés à la perception de ladite imposition. . , , » Ces duplicata , pour les Rentiers résidens en Province,...résidens en Lorraine , où la capitation n'a pas lieu , et dans les fieux où elle n'est pas répartie séparémént des autres impositions, ils rapporteront... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...le préposé à la perception ,dei impositions. ART. II. Ces duplicata , pour les rentiers résidans en province , seront légalisés , également sans...municipaux du lieu de leur résidence. Quant aux rentiers résidans en Lorraine, où la capitation n'a pas lieu, et dans les lieux où elL- n'est pas répartie... | |
| France - 1790 - 864 pages
...perception tle la susdite imposiiiou ». II. «Les duplicatas , pour les rentiers résidans en pro' rince, seront légalisés , également sans frais , par un...municipaux du lieu de leur résidence. Quant aux rentiers résiduns en Lorraine , ,où la capitation n'a pas lieu , et dans les lieux où elle n'est pas ressortie... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...duplicata , sur papier ordinaire , «e la quittance de leur capitation , qui leur sera délivrée , sans frais , par les préposés à la perception de la susdite imposition ». IL « Les duplicatas , pour les rentiers résidans en province, seront légalisés , également... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...préposés à la perception de ladite imposition. « Art. 2. Ces duplicata, pour les rentiers résidant en province, seront légalisés également sans frais...municipaux du lieu de leur résidence. Quant aux rentiers résidant en Lorraine, où la capitalion n'a pas lieu, et dans les lieux ou elle u'n pas répartie... | |
| France - 1824 - 544 pages
...quittances et autres pièces nécessaires à leur paiement , un duplicata, sur papier ordinaire , de la quittance de leur capitation , qui leur sera délivré...sans frais par les préposés à la perception de ladite imposition. 2. Ces duplicata, pour les rentiers résidant en province , seront légalisés ,... | |
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