 | 1790 - 500 pages
...d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présent , sans néanmoins que, hors des Coutumes qui en disposent...prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les litres directement applicables à cet hélitage, quoiqu'elles... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...d'après des preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présent , sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent...autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujétir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...d'après les preuves antorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présent; sans néanmoins que hors des coutumes qui en disposent...prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage , quoiqu'elles... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...preuves autorisées par les statuts , règles et coutumes des lieux , observées jusqu'à présent , sans néanmoins que, hors des coutumes qui, en disposent...l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir des héritages à t'es prestations qui ne seroient point énoncées dans le titre ni reconnoissances... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...CP ) Peines pour entraves à la liberté des enchères, 412. V. Adjudications. ENCLAVE (L') ne peut servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations non énoncées dans les titres applicables à cet héritage, ijr=;28 mars 1790. — Les effets résultant de la maxime... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...d'après les preu« ves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présent, sans néanmoins que , hors des coutumes qui en disposent...autrement , l'enclave puisse servir de prétexte pour assujétir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présent, sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent...prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles... | |
 | Emile Chénon - Land tenure - 1888 - 272 pages
...d'après les preu\L^ autorisées par les statuts, Coutumes et règles observés jusqu'à présent. sans néanmoins que, hors des Coutumes qui en disposent...prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observés jusqu'à présent, sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent...prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point directement énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage,... | |
 | France - 1895 - 842 pages
...autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présent; sans néanmoins que, hors de coutumes qui en disposent autrement, l'enclave puisse...prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage quoiqu'elles... | |
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Les contestations sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans l'article précédent seront décidées d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et régies observées jusqu'à présent, sans néanmoins que, hors des coutumes... 
