Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes extraordinaires , autorisées et adjugées dans les formes légales, jusqu'au jour de la publication du présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 379
edited by - 1790
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 15

France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...légales jusqu'au jour de la publication du présent Décret ; à la charge par! tes adjudicataires de verser dans la Caisse de l'administration des domaines , le prix des adjudications , dont il n« sera disposé que d'après l'avis des Assemblées de District etdeDépartemeHt, on de leurs Directoires...
Full view - About this book

Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...formes légales, jusqu'au jour de la publication du présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires , ou pour le paiement des dépenses extraordinaires...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 3

Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...formes légales, jusqu'au jour de la publication du présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires, ou pour le paiement de dépenses extraordinaires...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...formes légales, jusqu'au j'3ur de la publication du présent décret; à. la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines le prix des adjudications , dont il na sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires,...
Full view - About this book

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...formes légales , jusqu'au jour de la publication de la présente,. à la charge par les adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera disposé que d'après l'avis des assemblées de district , de département , ou de leurs directoires , ou four le paiement des dépenses extraordinaires...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...formes légales , jusqu'au jour de la pirhlication du présent décret; à la 'charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...que d'après l'avis des assemblées de districts, de déparlemens ou de. leurs directoires , ou pour le paiement des dépenses extraordinaires faites __»...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...formes légales, jusqu'au jour de la.publication du. présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...sera. disposé que d'après l'avis des assemblées de district, dp département ou de leurs directoires , ou pour le paiement des dépenses extraordinaires...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...formes légales, jusqu'au, jour do la publication du présent décret; a la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des domaines...que d'après l'avis des assemblées de districts, de départements ou de leurs directoires, ou pour le payement des dépenses extraordinaires faites avant...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...publication du présenl décret; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administralion des domaines le prix des adjudications, dont il ne sera disposé que d'après l'avis des assemblées do districts, de départements ou de leurs directoires, ou pour le payement des dépenses exlraordinaires...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1; Volume 12

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...oppositions des municipalités, ou d'autres corps ou individus, à la charge néanmoins aux adjudicataires de verser dans la caisse de l'administration des Domaines le prix des adjudications, duquel il ne sera disposé que d'après l'avis des assemblées de districts ou de départements, ou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF