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pour ne pas compromettre les intérêts du peuple; n'employons ni la force ni l'inquisition, pour obtenir une contribution que nous n'avons voulu tenir que du patriotisme des François.

M. Roeder s'est élevé également contre la disposition du décret qu'il a trouvé contraire aux principes de l'assemblée. Ce qui doit être l'effet du patriotisme, a-t-il dit, ne doit jamais, dans aucun tems du monde, être forcé, autrement ce seroit vouloir convertir une contribution patriotique en un impôt direct : tout ce que vous pouvez faire, c'es d'ordonner que la liste des citoyens qui auront payé la contribution patriotique, sera imprimée & affichée dix ans de suite dans les assemblées primaires. Quant à l'article 7 du projet de décret, j'opine pour qu'il soit conservé, & mes raisons sont qu'un négociant ne doit avoir aucune raison pour faire une fausse déclaration, parce que la bonne foi doit être l'ame du commerce.

M. Dupont a représenté qu'il étoit inutile de cumuler mesure sur mesure & qu'il falloit attendre l'appel des municipalités avant de prendre aucun parti, relativement à la contribution patriotique; il a même été jusques à dire qu'il n'y avoit point de risque à temporiser. Sur ce, M. Desmeuniers a trouvé extraordinaire que M. Dupont tînt un pareil langage après avoir fait plusieurs fois un tableau pittoresque des malheurs qui nous menacent, & l'avoir surchargé de couleurs souvent noires; mais s'oubliant lui-même, M. Demeuniers a donné l'essor à son imagiration, & nous a peint l'empire François culbuté, renversé de fond en comble, la constitution anéantie, les

François dans les fers, &c., &c., si dans l'instant même l'assemblée ne décrétoit que les municipalités étoient autorisées à taxer d'office les citoyens qui n'auroient pas fait leur déclaration.

Au milieu de ces altercations assez vives, on a fait une motion tendante à obliger les membres de l'assemblée nationale à donner en don patriotique le quart de leurs appointemens, & à justifier à l'assemblée nationale de leur déclaration; cette motion insidieuse a été pulvérisée par M Alexandre de Lameth qui a fait sentir, jusqu'à l'évidence, qu'elle ne tendoit à rien moins qu'à dissoudre l'assemblée, & qu'elle étoit de la plus grande injustice, en ce qu'elle forçoit le citoyen, député à l'assemblée nationale, qui n'avoit que ses appointemens, à donner autant que l'homme qui avoit cent mille livres de rentes, pendant que ce dernier, en donnant même tous ses appointemens, ne satisferoit pas encore à son devoir.... Si c'est un don qu'on nous demande pour secourir la classe indigente de nos concitoyens, la sollicitude de l'assemblée y a déja pourvu; elle a un comité des secours. Ceux de ces Messieurs qui paroissent si bien disposés, peuvent aller porter leur offrande. Déja deux fois une pareille motion a été rejettée; il est étonnant qu'on cherche à la renouveller encore. Les raisons de M. de Lameth ont rallenti, malgré eux, les nobles & les ecclésiastiques baptisés par M. de Presménil, comme étant les seuls qui aient fait leur déclaration; & la motion a tombé d'elle-même. La discussion a été vive & animée, car l'esprit de contrariété & d'opposition avoit écarté plusieurs fois le vrai point de discussion; cependant

M. le président a consulté l'assemblée pour la fermer, elle y a consenti. On a relu divers amendemens & diverses propositions, celle de M. Roeder qui consistoit à faire imprimer & afficher la déclaration des contribuables dans le lieu des assemblées primaires, & à les y laisser pendant 10 ans a été amendée, & les 10 ans réduits à trois sur l'exposé de M. Charles de Lameth,,qui a trouvé l'occasion de faire sentir l'inconséquence du patriotisme outré de M. Desmeuniers. M. le Chapelier avoit proposé, dans le cours de la discussion, que nul citoyen actif pût être adinis dans les assemblées primaires, qu'il ne présentât, outre sa quote d'imposition, le certificat de sa contribution patriotique. M. Charles de Lameth a fait sentir que cette disposition n'atteindroit point les mauvais citoyens, parce qu'ils ne se présenteroient point aux assemblées primaires. Il en est résulté qu'on a admis la disposition de M. Roeder, à laquelle se réduisoit, en derniere analyse, celle de M. le Chapelier. La séance s'est levée à 4 heures.

LE HODEY DE SÄULTCHEVREUIL.

Fin du tome neuvieme,

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, place du Palais-Royal, au coin de la rue Fromenteau.

2

SUPPLEMENT AU TOME IX.

DÉCRETS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

CONCERNANT

LA DIVISION DU ROYAUME,

EN QUATRE-VINGT-TROIS DÉPARTEMENS.

Du Vendredi 15 Janvier 1790.

L'ASSEMBLÉE

'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport du Comité de Constitution, après avoir entendu les députés de toutes les provinces du royaume, a décrété que la France sera divisée en quatrevingt-trois départemens.

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3

2

4

Lorraine, Trois-Evêchés & Barrois, Champagne, Principauté de Sedan, Carignan, & Mousson, Philippeville, Marienbourg, Givet & Charlemont

4

Les deux Flandres, Hainault, Cambresis, Artois, Boulonois, Calaisis, Adrésis

Isle-de-France, Paris, Soissonnois, Beauvoisis, Amiénois, Vexin François,

Normandie & Perche

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Bretagne & partie des Marches-Communes, Haut & Bas-Maîne, Anjou, Touraine & Saumurois

Poitou & partie des Marches-Communes
Orléanois, Blaisois & Pays Chartrain,
Berry,
Nivernois,

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4

43

3

3

2

Ι

Bourgogne, Auxerrois & Senonois, Bresse Bugey & Valroney, Dombes & Pays de Gex, 4 Lyonnois, Forez & Beaujolois,

Bourbonnois,

Marche, Dorat, Haut & Bas Limousin,

Angoumois,

Aunis & Saintonge

Périgord,

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I

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Bordelois, Bazadois, Agénois, Condomois, Armagnac, Chalosse, Pays de Marsan &

Landes,

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Roussillon,

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Languedoc, Cominges, Nebousan & Riviere - Verdun,

Velay, Haute & Basse-Auvergne,

Corse,

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TOTAL DES DÉPARTEMENS. . . . .

83

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