M. de Biré étoit autorisé par un état signé du roi. Non, lui a-t-on dit, il ne l'a pas ; là-dessus M. Malouet a abandonné la tribune.

M. d Estourmelle a rappellé l'assemblée à ce dont il étoit question : il a demandé que M. le Camus continuât, & que M. de Biré répondit cathégoriquement. Je reprends, a dit M. le Camus; outre le mandat signé Melin, ne vous auroit-il point fallu un état de distribution de huitaine signé du ministre du département, pour payer les deux personnes en question? Non Monsieur, a répondu M. de Biré, je n'en avois pas besoin.

M. de la Borde a observé qu'il ne se faisoit point réellement d'état de distribution pour le paiement des appointemens des garnisons & des gouvernemens.

M. d'Eprémesnil a interrompu de nouveau le cours de cette discussion si intéressante en s'écriant qu'il falloit rappeller M. le Camus au respect dû au sang des rois.

Sur ces entrefaites, M. d'Ambly a voulu se placer auprès de M. de Biré; mais la majorité de l'assemblée a réclamé l'ordre & que chacun fût en place. Enfin, M. de Biré a achevé sa justification des conjectures ne militent pas contre des faits, a-t-il dit; j'ai fait ce que l'usage constant me permettoit de faire. Au reste, comme M. le prince de Condén'est réellement pas payé puisqu'il n'a que des bons ; je lui dirai, s'il le faut, rendez-moi mes mandats. Voilà votre décompte.

M. le président lui a répondu que l'assemblée étoit satisfaite de la candeur avec laquelle il s'étoit

expliqué mais il est resté dans l'opinion de l'assemblée que l'ordonnateur auroit dû prévenir officiellement M. de Biré de ne pas payer.

On n'a pu s'éclairer, dans les bureaux de l'assemblée, si le décret du 22 janvier avoit été sanctionné. En conséquence, M. le président en a écrit à M. le garde des sceaux, qui lui a répondu que ce décret n'avoit pas été sanctionné, mais qu'il étoit éxécuté dans presque toutes ses parties; que comme il concernoit les finances, M. Necker vouloit se concerter avec le comité.

Cette derniere disposition a parue étrange à l'assemblée. La négligence que met le ministere à sanctionner, a porté M. Alexandre de Lameth à proposer le projet de décret suivant, qui a été adopté, après plusieurs débats, dans lesquels je n'entrerai point.

« Les décrets de l'assemblée nationale seront constamment présentés par son président à l'acceptation ou sanction du roi, trois jours après celui où ils auront été rendus ; & huitaine après la présentation d'un décret, le garde des sceaux instruira l'assemblée de l'acceptation ou sanction, ou des motifs qui l'auront fais différer; les commissaires chargés de veiller à l'envoi des décrets, veilleront à l'exécution de la présente disposition.»> La séance s'est levée à quatre heures.

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, au coin de la rue Fromenteau, place du Palais-Royal.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du vendredi, 26 mars.

M. de Bonnay a lu des adresses en attendant la formation de l'assemblée. On a distingué celle de Senlis, qui offre plus de 100 mille livres en don patriotique. Si l'on considere la petitesse de cette ville, on avouera qu'il ne peut y avoir que le patriotisme naissant qui ait pu inspirer de pareils sacrifices. L'assemblée l'a si bien senti qu'elle a ordonné l'impression de cette adresse.

M. de Bonnay est passé ensuite à la lecture dụ procès-verbal de la séance de la veille. Après cette lecture, un membre a observé que l'amendement qui tendoit à excepter de l'arriéré les lettres de changes tirées des colonies, avoit été adopté formellement, & que l'assemblée n'avoit tardé de statuer que sur les avances des fournisseurs de la marine, dans nos ports & chez l'étranger.

M. Bouche a répété l'observation qu'il fit hier que celui qui est mandé à la barre pour rendre compte de sa conduite, ne doit point, Tome IX. N°. 30. Gg

quel que soit son rang, sa qualité, avoir l'honneur d'assister à la séance; il doit être distingué des citoyens qui viennent volontairement lui offrir leurs hommages. Il a ajouté que M. le président auroit dù consulter l'assemblée avant de donner à M. de Biré la permission d'assister à la séance en conséquence, il a fait une motion composée de trois articles.

1°. Que la disposition du verbal d'hier, où il est relaté que M. le président avoit invité M. de Biré d'assister à la séance, soit retranchée dudit procès-verbal.

2o. Que, passé ce jour, la barre soit libre, & qu'on n'y admette que les personnes qui ont à présenter des pétitions, adresses ou dons patriotiques.

3°. Que dorénavant M. le président ne puisse admettre qui que ce soit à la séance, sans avoir préalablement consulté l'assemblée.

M. Martineau & M. Goupil de Préfeln ont dit que renvoyer ainsi un citoyen, ce seroit le préjuger coupable, & le mettre sur la sellette après l'avoir détruite; que M. le président s étoit conduit selon l'usage, en s'abstenant de consulter l'assemblée sur ce point de forme; mais il ent trouvé de trop cette expression insérée au procèsverbal, que l'assemblée étoit satisfaite des expli

cations de M. de Biré, parce que le procès-verbal ne doit rien contenir d'adulatoire. La motion de M. Bouche a été écartée par la question préalable.

M. Goupil a rappellé ensuite la proposition que fit hier M. de Biré de retirer, si on le jugeoit à propos, ses mandats sur sa caisse, qu'il avoit donnés en paiement au prince de Condé & au duc de Bourbon, & il a fait la motion expresse de ne payer aucun des mandats donnés au trésor royal depuis le 14 du mois de janvier dernier, en contravention des décrets de l'assemblée.

J'appuie cette motion, a dit M. le duc d'Aiguillon; je fus étonné hier de me trouver compris, comme héritier de mon pere, dans les états *qu'on vous lut, pour une somme de 3 I mille livres. Je ne me suis aucunement mêlé de cette succession, j'en ai abandonné le soin à ma mere, qui m'a appris qu'elle avoit remis ces bons, payables en un an, à son homme d'affaires. Ainsi la joie que firent éclater à ce sujet quelques membres de l'assemblée, tombe absolument à faux. Je ne varierai jamais dans mes principes, ni dans ma conduite; & comme il est intéressant pour moi de mettre ma réputation à l'abri de toute atteinte, je demande que ma déclaration soit insérée dans le procès-verbal.

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