n'a est sanctionné ou non, dit M. Destourmelle. S'il Je n'ai voulu apostropher qui que ce soit. J'ai dénoncé un fait, & n'ai point eu en vue M. du Châtelet plus qu'un autre. Je n'ai eu en vue que le bien public. Je me résume donc à demander, 1o. que M. de Biré exhibe les ordres en vertu desquels il a fait des paiemens à des absens, malgré la teneur expresse de vos décrets, sanctionnés le 14 janvier. 2°. Que le décret du 22 janconcernant l'arriéré, soit porté, dans le jour, à la sanction du roi, & 3°. que la liste des vier . personnes qui sont parvenues à se faire payer ou à se faire donner des bons de caisse, depuis l'épo que de ces décrets, soit rendue publique par la voie de l'impression. M. du Châtelet est entré dans l'arêne; mais il a paru à l'homme de sang-froid qu'il avoit oublié sa cuirasse. Un homme aguerri par cinquante ans d'exercice doit savoir se défendre. Il ne convient guere à un vieux soldat, pour alléger la honte d'un fait, de vouloir la partager avec d'autres. Mettons à part, pour un instant, les interpellations aussi brusques que patriotiques de M. le Camus, qu'on est toujours bien disposé à excuser, quand on réfléchit que chaque dénomination dérive d'un patriotisme pur, quoique brusque je demande à M. du Châtelet s'il sied à un vieux soldat, à un vieux serviteur de l'état, à qui l'intérêt, l'avarice même, si l'on veut, ont dicté une fausse démarche, d'en vouloir faire partager la honte à des personnes qui ont les mêmes sentimens que lui. Je ne le crois pas, & je pense qu'il eût mieux fait de s'en tenir à ce qu'il a dit à la fin de sa réponse à M. le Camus, qui se réduit à ceci. J'ignorois que mon homme d'affaires eût reçu. J'offre de rendre. Que voulez-vous de plus? c'est donc une petitesse de sa part d'avoir appuyé la troisieme proposition de M. le Camus, qui tendoit à rendre publique la liste de ceux qui ont reçu comme lui. Cette petitesse-là fait pendant avec la gaucherie qu'il a montré hier, en offrant en don patriotique la somme de 2556 livres, premier douzieme de son paiement, De-là, que conclure? qu'on peut être duc & avoir l'ame très-étroite : malgré cela, je suis loin d'approuver l'inquisition où il a été mis. On pou voit parvenir au même but par des voies plus douces, & sans tant d'esclandre. Il est vrai qu'il est révoltant que, dans la pénurie, dans la détresse où l'on est, il ne se trouve dans l'état des paiemens de l'extraordinaire de la guerre, depuis le premier janvier jusqu'au 4 mars, que des hommes extraordinairement riches. En effet, si l'on en excepte quelques articles qui ne méritent pas d'etre relevés, les appointemens de deux ou trois capitaines en activité, de quelques majors de place & lieutenans de roi, & les dépenses de pain fourni aux soldats détenus dans les prisons; ce qui pris ensemble ne fait pas une somme de 6000 livres, une masse de 600 mille francs a été payée, si non en totalité en argent, au moins en bons de caisse sur le trésor public, à des hommes dont quelques-uns dépensent plus 50 mille francs par an pour leurs palfreniers, & dont il n'est aucun qui n'ait la faculté de faire de promener sa personne dans un char, attelé de deux chevaux assez bien nourris pour éclabousser le pauvre créancier de l'état, & dont l'approche menaçante fait trembler le malheureux rentier, & notamment ceux des loteries, à qui le défaut de subsistance ne laisse que le moyen de se traîner contre une borne pour éviter les roues rapides & la fougue des coursiers de ces *messieurs. M. d'Harembures a observé que le décret concernant l'arriéré avoit bien été rendu le 22 janvier; mais que la disposition de ce décret, qui tendoit à faire nommer un comité de liquidation, n'avoit été exécuté que le 8 février; qu'ayant été nommé président de ce comité, il avoit notifié ce jour-là la disposition de ce décret aux agens du pouvoir exécutif; qu'on ne pouvoit réellement partir que du jour de la notification de ce ́décret ; quant à la seconde disposition du décret proposé par M. le Camus, je demande, a-t-il dit, que l'on prononce préalablement sur l'observation de M. de la Luzerne, eu égard aux let tres de change tirées des colonies. Cette considération est d'autant plus importante, que si l'on pouvoit soupçonner que les lettres de change tirées des colonies fussent comprises dans l'arriéré, cela porteroit un coup mortel au bien public dans nos isles. Cette observation que M. de la Luzerne a déjà présentée plusieurs fois à l'assemblée, est sans doute le motif qui a fait différer jusques à présent la sanction de ce décret. On a demandé ensuite la lecture de deux états, dont l'un comprend les six premiers mois de 1788, l'autre les six derniers. Le prince de Condé & le duc de Bourbon y figurent pour près de 100 mille francs; les héritiers du duc d'Aiguillon, à cause de son gouvernement d'Alsace, pour 31 mille livres. Ce dernier paiement a été singuliérement. applaudi à la droite : ce qui feroit croire que M. du Châtelet avoit en vue d'entraîner dans sa cause momentannée M. d'Aiguillon. Cependant on a continué de lire cet état, & l'on a vu paroître le nom du gouverneur de Vincennes, dont les utiles services sont payés 10000 liv. par an, &c. &c. Après cette nomenclature de noms, que M. Gouttes n'a pas laissé d'estropier quelquefois, il a proposé, au nom du comité de liquidation, de prononcer le décret suivant : << Les commendans de place, lieutenans de roi, majors, aide-majors, sous-aides-majors, capitaines des portes & autres officiers subalternes en activité réelle de service, continueront d'être payés comme par le passé. » Ce décret, après des débats inséparables d'une |