vertus. Ils ont été le plus ferme appui du trône & de la nation. Ce sont eux qui ont détruit cette odieuse aristocratie sous laquelle gémissoit le royaume, aristoctatie qui n'existait plus lorsqu'on est venu en renoveller le nom pour égarer & soulever les peuples. Je ne vous rappellerai pas que c'est au patriotisme des parlemens que vous devez la convocation des états-généraux & conséquemment l'assemblée nationale. Je sais que la reconnoissance n'est pas la vertu des nations. Je coupe ici la harangue de M. de Cazalès, & me contente de dire que dans le peu que j'ai rapporté, il y a des mensonges & des vérités, qui potest capare capiat. L'opinant a présenté, comme un obstacle insurmontable, 500 millions de rembourseriens dont l'état ne paye pas un pour cent d'intérêt. L'oraison funebre des parlemens, dans la bouche de M. de Cazalès, a été couronnée par une péroraison vraiment législative; la voici l'ordre judiciaire actuel, sera-t-il détruit ou réformé? La majorité de l'assemblée a goûté singuliérement la péroraison de M. de Cazalès. Inutilement a-t-il voulu donner un vernis symétrisé. D'après les intentions qu'on lui connoît on a pris cette motion à la lettre; & le pauvre M. Cazalès a renouvellé réellement aujourd'hui la scene de ce magister qu'un des plus grands romains renvoya aux siens dans l'attitude propre à être bien fustigé par les enfans qu'il vouloit livrer aux ennemis de l'état. y Parlons sans figure : il a été décidé, à la trèsgrande majorité, que l'ordre judiciaire actuel sera reconstitué en entier. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL. ASSEMBLEE NATIONALE PERMANENTE. Séance du jeudi, 25 mars. 1 M. Guillaume a lu le procès-verbal de la séance d'hier, sans réclamation. Après cette lecture, M. le président a annoncé que M. de Biré étoit prêt à se présenter à la barre; il y a été admis, & M. le président lui a fait part des motifs qui ont déterminé l'assem→ blée à le mander: il a répondu que son usage est de payer sur les états signés du roi, & accompagnés d'ordres ministériels ; qu'il est en regle, & peut présenter ses comptes à la chambre des comptes. ་ M. le président a insisté, & lui a observé que. l'assemblée lui demande la représentation des ordres, en vertu desquels il a payé les deux états qu'on lui présente. M. de Biré a répondu qu'il ne les avoit pas apportés, mais qu'il alloit les envoyer chercher. M. le président a invité M. de Biré, en attendant, à assister à la séance, M. Bouche s'est levé pour dire que le trésorier Ff des M. l'abbé Gouttes s'est présenté à la tribune, en disant qu'il avoit à donner des renseignemens sur l'affaire présente. J'ai acquis, depuis hier, des connoissances sur la matiere, & j'ai appris que les états des gouverneurs de place, lieutenans de roi, majors, &c. s'arrête au mois de juillet pour le paiement des six premiers mois de l'année précédente; par conséquent les paiemens dont il est question étoient arrêtés avant l'époque de vos décrets du mois de janvier dernier. Ces paiemens n'ont pas été faits par ordre du ministre de la guerre, mais par celui des finances ou le trésorier de ce département, qui en est seul chargé depuis la réunion de toutes les caisses au trésor royal. M. le Camus a exposé d'où venoit le mal. C'est toujours l'influence de la faveur, & les égards pour les grands qui ont commandé les paiemens ou les bons de caisse quand il n'y a pas d'argent. Or, ces bons équivalent à de l'argent, car ils se négocient sur la place, s'escomptent & circulent dans le commerce: mais toujours est-il vrai qu'on êst contrevenu formellement à vos décrets, à ceux des 4 & 5 janvier, concernant les pensions & traitemens des François absens du royaume, & sanctionnés le 14 de janvier, & à celui du 22 janvier suivant sur l'arriéré. Cette erreur ne peut venir que du pouvoir exécutif. Il est vrai, a dit M. d'Estourmelle, que M. le prince de Condé & M. le duc de Bourbon sont sous l'empire du premier de ces décrets, tandis que M. le duc d'Orléans n'y est pas, puisqu'il éxécute une mission particuliere; mais je demande à M. le président si le décret du 22 janvier, qui remet à l'arriéré les dettes échues avant le premier janvier 1790, a été sanctionné : je demande que M. le président sache de M. de Biré si les ordonnateurs lui ont indiqué le plan de conduite qu'il devoit tenir d'après le décret des 4 & 5 janvier, & sanctionné le 14 du même mois. Le fait est de savoir, a repris M. le Camus, par quel ordre le trésorier a payé. Quel qu'il soit, l'ordonnateur de ce paiement doit être puni pour avoir osé contrevenir à vos décrets. Je crois aussi essentiel de savoir quels sont les bons citoyens qui ont eu l'activité de se faire payer dans les heureuses circonstances où nous nous trouvions Ffa le 18 Janvier, & de profiter de l'instant où un décret n'étoit pas encore sanctionné pour en éluder l'effet. On pourroit assimiler leur conduite à celle des créanciers adroits d'un banquier que l'on croit être sur le point de remettre son bilan au greffe, & qui trouvent le moyen de soutirer leurs créances aux dépens de la masse des créanciers. Il est à propos de vous observer que ces bons de caisse sont exigibles à leur présentation, & privilégiés sur tout autre. Par-là vous voyez que M. du Châtelet s'est conduit de maniere à ne plus être créancier de l'état, mais à être créancier particulier de la caisse. Les bons qu'il a entre les mains équivalent réellement à des fonds, puisqu'il peut les trafiquer. Donc il a été payé ; donc en le payant, on a eu en vue de rendre illusoire l'effet de votre décret. Je résume ce qu'a dit M. Destourmelle à deux points. Je demande, 1°. si M. le prince de Condé & duc de Bourbon étoient atteints par le décret des 4 & 5 janvier, relatif aux dons, pensions, &c. & sanctionné le 14 du même mois. La réponse est simple, & qui que ce soit ne pourra disconvenir qu'ils étoient sous l'empire de ce décret, puisqu'ils ont été payés le 18 janvier. Mais le second point est de savoir si le décret du 22 janvier |