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nous vous apportons en même - tems l'assurance de leur profond respect pour vos décrets. Nous avons tous juré d'être fideles à la nation, à la loi, au roi vous êtes les représentans de cette nation, & quelle que soit votre décision, nous vous promettons obéissance.

Le travail des sections sur le plan de municipalités, rédigé par ses représentans, vous sera remis sous huit jours; alors nous vous supplierons de décréter notre organisation définitive. Nous avons le plus pressant besoin de ce nouveau bienfait.

Un membre de la députation a lu ensuite l'adresse de la commune; elle commence par exposer qu'il n'y a de réclamation contre la permanence active des sections, que de la part de l'aristocratie expirante, qui ne pardonnera jamais à ces soixante districts les coups qu'ils lui ont portés, & qui l'ont anéantie. Elle prouve l'utilité, la nécessité de cette permanence, en faisant sentir le danger qu'il y auroit à concentrer tous les pouvoirs dans les mains de la municipalité, tandis qu'il est si aisé de les diviser, par le moyen de ces soixante sections où tous les citoyens se rapprochent, s'instruisent dans les principes du droit public, & peuvent surveiller plus activement les administrateurs. La commune passe ensuite à l'objet de cette permanence qui doit s'exercer sur tout ce que les sections peuvent exécuter par elles-mêmes, parce que la municipalité ne fait jamais que suppléer la commune, & que, dans tous les cas où la commune peut agir, il n'y a pas besoin de municipalité, L'impression de cette adresse a été ordonnée, & la séance a fini à 9 heures & demie,

Séance du mercredi, 24 mars.

Il n'y avoit que trente membres à l'ouverture de cette séance; c'est ce qui a fait encore recourir à la lecture des adresses.

M. le chevalier de Pawlet a fait imprimer, à ses frais, & distribuer aux membres de l'assemblée un projet d'éducation militaire. Le comité a approuve son plan, & le projet de décret qu'il veut y joindre. En conséquence, M. de Pawlet supplie l'assemblée d'en ordonner l'impression; elle y a consenti.

MM. Gossin & Merlin ont lu alors les procèsverbaux des deux séances de la veille, qui n'ont souffert aucune réclamation.

Un membre a exposé, au nom du comité dés domaines, qu'il y a des échangistes qui ont négligé de faire ratifier leur échange. Inquiets aujourd'hui sur leur sort, ils font procéder à l'évaluation de ces domaines engagés, & à la ratification de leur lettre Il a proposé en conséquence un projet de décret que l'assemblée a adopté sur le champ, comme suit :

L'assemblée nationale, après avoir oui son comité des domaines, a décrété & décrete qu'il sera sursis à toute opération relative aux échanges & engagemens des domaines, notamment à toute ratification & sceau d'échange, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

M. l'abbé Gouttes est ensuite monté à la tribune pour faire le rapport dont avoit été chargé hier le comité de liquidation sur les états-majors des villes frontieres. Il a proposé de décrétér les

deux articles suivans: 19. les appointemens des officiers des états-majors des places frontieres, pour 1789, seront compris dans les dépenses courantes de cette année, & comme tels, acquit tés au trésor. 2°. Ne seront compris dans l'article précédent que les lieutenans de roi, majors, aidemajors, sous-aide-majors, capitaine des portes, & autres officiers subalternes qui sont en activité réelle de service.

Ce projet de décret a été mis à la discussion. Un membre a fait l'amendement d'y comprendre les officiers généraux commendans des places qui sont en activité de service avec résidence.

M. d'Estourmelle a proposé de substituer à ces mots, places frontieres, ceux-ci: places de guerre, parce que la suppression des états-majors de ces dernieres places n'étoit pas encore arrêtés.

M. Gouttes a répondu qu'il vaut autant décréter tout de suite qu'on paiera tout le monde.

Un membre du comité a observé que ce qui avoit décidé le comité à ne pas comprendre les officiers généraux, commandans de place, c'est qu'ils sont payés tous les ans, tandis. que les officiers subalternes ne le sont que tous les dixhuit mois; que l'assemblée ayant décrété qu'à dater du premier janvier 1790, on ne. paieroit pas l'arriéré, ces derniers ne pourroient alors toucher 1789.

Un autre membre a dit que ces officiers généraux avoient aussi dix-huit mois en arriere.

Je vois deux points essentiels sur quoi l'on n'est pas d'accord, a dit M. Desmeuniers; les officiers généraux, commandans de place, ont-ils un an ou 18 mois de leurs appointemens en arriere?

Les états-majors des places de guerre de l'intérieur seront-ils conservés ou supprimés ? Je propose de ne rien préjuger & de renvoyer la décision à demain pour donner le tems au comité de prendre les renseignemens nécessaires. Cet avis a été suivi.

M. le Camus a ratifié sa dénonciation au membre du même comité de liquidation, de trois paiemens faits au trésor royal depuis l'époque du 18 janvier jusqu'au 4 mars dernier; & ce, au mépris du décret sanctionné le 14 janvier par le roi, c'està dire, quatre jours avant l'époque du premier paiement; lequel décret défend de payer plus de mille écus à tout pensionnaire de l'état. Le premier paiement est de 17000 liv.; il a été fait au prince de Condé pour appointement des six derniers mois de 1788, comme gouverneur de Bour gogne idem de 3 1000 liv. au duc de Bourbon comme gouverneur de Champagne idem de 15000 liv., & 12000 liv. au duc du Châtelet comme gouverneur de l'évêché de Toul: il a proposé encore, à ce dernier, le projet de décret suivant, que l'assemblée a adopté.

L'assemblée nationale décrete que le caissier de l'extraordinaire des guerres sera mandé sur le champ à la barre, pour rendre compte des ordres en vertu desquels il a fait les paiemens contenus en deux états des janvier dernier, &

pour exhiber lesdits ordres.

M. du Châtelet est monté à la tribune pour se justifier. J'ignorois, a-t-il dit, que mon homme d'affaires eût touché plus que les 3000 livres ordonnées par vos décrets ; je ne compte pas avec lui tous les jours d'ailleurs, c'est plutôi au trésor royal qu'au particulier qui reçoit à savoir ce

qu'il doit faire. Mon homme d'affaires a même touché, le 20 de ce mois, 2655 livres, dont je ne savois encore rien hier au soir. Ces explications ont occasionné à sa droite un bruit qui l'a interrompu. Votre devoir est de m'écouter, s'est-il écrié; je suis un galant homme, je n'ai rien à me reprocher, & je prie l'assemblée d'accepter cette somme de 2655 liv. que je dépose sur le bureau, en don patriotique. Je ne veux pas être en butté aux libellistes, à ceux qui écrivent.

L'assemblée a fait paroître qu'elle ne vouloit pas abuser de la position de M. le duc, & a refusé ce don vraiment patriotique.

Un membre s'est levé pour dire qu'il ne doutoit pas de la vérité des faits qu'avançoit M. du Châtelet, mais qu'il étoit étonné qu'il eût pu toucher sans donner de quittances.

M. du Châtelet a répondu que le préopinant ignoroit les formes: il est d'usage de donner ces quittances aux gens d'affaire long-tems avant l'époque du paiement; ce sont des blanc-seings qui ne peuvent être appliqués qu'à cet objet sur ces quittances, les ordonnances sont expédiées; mais ce n'est pas encore tout pour que ces ordonnances soient payées, il faut qu'elles soient portées sur le bordereau de la semaine. On vous a dit hier, dans cette tribune, que les gouvernemens avoient tous été donnés à la faveur. Je serois bien fâché d'être dans ce cas. Mais je crois que cinquante années de service, mes blessures, mes campagnes, huit années d'ambassade sont des titres aux récompenses.

Le caissier de l'extraordinaire s'est alors présenté à la barre; il a dit, sur les interpellations de M. le Camus, qu'il ne payoit jamais que par

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