mans. La pétition de l'armée fédéré en Dauphiné, adressée au roi il y a quelques jours, avoit jetté des alarmes dans les esprits; mais, d'après la lecture qu'on a fait du procès-verbal de Romans, il paroît que tous les esprits sont calmes, & les que inquiétudes des officiers municipaux, sur les sentimens de l'armé fédérée, sont absolument dissipées. On est passé à la lecture du procès-verbal de la veille; il n'y a point eu de réclamation sur la rédaction, mais on auroit pu en faire sur la lecture: une autrefois M. le secrétaire lira mieux.

Sur le décret relatif à la suppression de la marque des cuirs, on a demandé d'en étendre l'effet sur les cuirs venant de nos colonies; mais l'assemblée, sans entamer la discussion de cette affaire, s'est contentée de la renvoyer à son comité des finances.

M. Bouche, toujours inquiet & surveillant, a proposé un réglement pour l'envoi exact des décrets dans les provinces, la ponctualité de l'acceptation & de la sanction des décrets, & de l'impression des procès-verbaux. Après quelques débats on a fini par décider d'emblée une longue série d'articles réglementaires, mais avant de prononcer le décret.

Ici l'on s'est plaint de la négligence de MM. les secrétaires de l'assemblée ; là de MM. les com;

mis-secrétaires des procès-verbaux ; mais M. de Croix & plusieurs autres ont justifié ceux-ci, en ce qu'ils sont surchargés de besogne, & obligés de faire une infinité d'extraits. L'assemblée est restée quelques instans occupée à des objets de détail, & n'a point commencé l'ordre du jour par entendre l'instruction relative aux colonies; le travail n'étoit pas encore prêt: mais M. Target a proposé un article constitutionel interprétatif du décret rendu samedi sur l'attribution de la police aux municipalités. Après un assez court préambule, M. Target a proposé le projet de décret suivant : « L'appel des jugemens de police, rendus par les corps municipaux, aura lieu provisoirement, & jusques à l'organisation de l'ordre judiciaire, dans tous les cas où les anciens réglemens l'autorisoient, & provisoirement cet appel sera porté devant les tribunaux qui sont en possession d'en connoître. >>

Ce qui a déterminé le comité de constitution à proposer cet article, c'est qu'aujourd'hui les anciens syndics de la campagne sont revêtus, par les décrets de l'assemblée nationale, du droit d'exercer la police administrative & contentieuse. Or, l'ignorance qui regne ordinairement dans les campages, a fait craindre avec raison au comité de constitution, les abus inséparables de l'ignorance.

M. Buzot vouloit écarter cet article par la question préalable; il se fondoit notamment sur les rivalités regnantes entre les municipalités & les juges qui, se voyant dépouillés de leurs fonctions. par les corps municipaux, ne manqueroient pas d'infirmer leurs sentences dans toutes les occasions possibles. De-là, a-t-il dit, naîtroit vraisemblablement la méfiance des peuples contre leurs municipalités, ce qu'il faut soigneusement éviter. Je conviens qu'il faut également éviter les suites funestes qu'entraîneroit après soi une trop grande extension de pouvoir donné aux municipalités. Il est impossible qu'une affaire de simple police devienne, par les informations, une affaire criminelle; & c'est-là que doit cesser la jurisdiction des municipaux, j'opinerois à renvoyer au comité cette offaire réglementaire, dont il nous feroit incessamment un rapport.

M. de Biauzat proposoit, par amendement, que l'appel des sentences des municipalités fût porté devant les bailliages, à l'exception des municipalités où se trouveroient les bailliages. Cet amendement mis aux voix, a été rejetté par la question préalable.

M. Goupil de Prefeln a demandé que l'arrêt des bailliages ou sénéchaussées, porté en vertu d'appel, fût prononcé au moins par cinq juges gradués. Cet amendement a été agréé; on a de

mandé de substituer au mot juges royaux, bailliage & sénéchaussée royale. Ce changement a été adopté. Un député de Valenciennes a demandé qu'il fût inséré : & autres tribunaux faisant les fonctions de tribunaux royaux. Cette disposition a été agrée & fondue dans l'article. Delà il en est résulté l'article suivant :

DÉCRET.

» L'appel des jugemens de police, rendus par les corps municipaux, aura lieu provisoirement, & jusqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, dans les cas où il est autorisé par les réglemens actuels, & provisoirement aussi cet appel sera porté pardevant les bailliages & sénéchaussées royaux, ου autres sieges qui en tiennent lieu dans quelques provinces, pour y être jugés en dernier ressort, au nombre de trois juges au moins >>.

Après ce décret prononcé, l'assemblée est restée quelques momens sans avoir un objet fixe de discussion; mais bientôt un membre du comité des finances, M. Anson, est venu l'occuper de la caisse d'escompte, dont la destinée, dans ce moment-ci, se trouve liée avec celle de l'état ; après avoir rappellé la note du premier ministre des finances, dans un de ses mémoires à l'assem

à

blée nationale, par laquelle il demande que l'assemblée veuille bien engager la caisse descompte payer la rente des 80 millions qu'elle s'est obligée de payer pour le service de l'année courante en: billets sur elle, & non en rescriptions, si elle portoit un terme plus éloigné que le huitieme de mars. M. le président, autorisé par l'assemblée, a écrit aux administrateurs de la caisse pour les engager à faire ce que M. Necker demandoit. Ils se sont fait un devoir de se conformer aux volontés de l'assemblée; mais il arrivera de-là qu'aulieu d'être créanciere de 170 millions, la caisse se trouvera créanciere de 185 millions, puisque les rescriptions qu'elle a en porte feuille montent à 15 millions, & qu'on l'oblige à les garder. Les calomnies que l'on répand sur lės administrateurs de cette caisse, lors même qu'ils font tous leurs efforts pour coopérer au bien de la chose publique & à la régénération du crédit, sont faites pour affliger & déconcerter les actionnaires de la caisse, qui sont réellement des créanciers de l'état aussi précieux que les rentiers. On. se plaît à prodiguer à ceux-là les noms d'agioteurs lors même qu'ils sacrifient de leurs capitaux. On a même l'indignité de croire qu'ils profitent de la misere & de la rareté du numéraire, On ne sait pas, ou du moins on fait semblant de l'igno