ordonneront la radiation des taxes sur les rôles des communautés, dans le territoire desquels ces héritages ne sont pas situés, ainsi que la réimposition au profit des propriétaires ou fermiers qui les auront payées, quand bien même les oppositions n'auroient pas été formées dans les délais portés par les anciens réglemens. >>

Article sur le Citoyen actif.

<< La condition du domicile de fait, exigée pour l'exercice des droits de citoyen actif dans une assemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir dans ce lieu, ou dans le canton, une habitation depuis un an, & de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit. >

J'intervertis ici l'ordre des faits, & je passe quelques détails, absolument étrangers, pour venir au compte que M. le président a rendu de la députation au roi & à la reine, relativement à la mort de l'empereur. Je me contente seulement de rapporter ici le discours du président; mais je crois devoir dire, afin qu'on n'en puisse prendre cause d'ignorance, l'empereur vivoit, l'empereur n'est plus.

SIRE,

AURO I.

L'assemblée nationale compte au nombre de ses devoirs les plus sacrés celui de partager les peines de votre majesté, & de lui apporter l'expression des sentimens du peuple nombreux qu'elle repré

Bente. Chargés par elle de témoigner à votre majesté la part qu'elle a prise à la perte que vous venez de faire, nous remplissons ce douloureux devoir; Sire, votre cœur a besoin de grandes consolations, & l'assemblée nationale la doit à votre majesté. C'est en s'occupant sans relâche à terminer la constitution dont votre majesté a adopté les principes; c'est en travaillant à rétablir l'ordre dans les finances, qu'elle trouvera la certitude de ramener auprès de votre majesté la confiance publique qu'ont égaré mille terreurs exagérées. Ainsi l'assemblée nationale offrira un tribut à votre ma→ jesté des consolations dignes de son cœur sensible, le crédit public rétabli, un empire rajeuni, un ordre nouveau sortant du milieu des ruines, & les peuples heureux sous le gouvernement du meilleur & du plus généreux des rois.

Le roi a répondu ce que le cœur d'un pere dicte à un pere vertueux ; que sa plus grande consolation est de voir ses peuples heureux, & que la félicité des François est capable de lui faire ou blier des plus grands chagrins.

A LA REINE,

MADAME ,

L'assemblée nationale nous a chargés de vous témoigner la part qu'elle a prise à la juste douleur que votre majesté vient d'éprouver par la perte de sa majesté impériale, son auguste frere.

L'assemblée ne croit cependant pas s'écarter Madame, du respect qu'elle doit à votre affliction, en suppliant votre majesté de faire diversion à sa

douleur, pour se donner toute entiere aux intérêts d'un grand peuple qui tourne avec confiance ses regards vers vous. Elle place son espoir dans cette force de caractere, qui éleve votre majesté si fort au-dessus des revers. Elle espere, madame, de trouver vos consolations & les siennes dans ces mêmes sentimens de la nature qui sont aujourd'hui votre peine, & qui se portant avec plus de tendresse sur lenfant royal que vous élevez pour le bonheur des François, nous a fait annoncer par votre majesté qu'elle vouloit, pour eux & pour lui, des destinés communes.

L'assemblée nationale, en partageant les sollicitudes de votre majesté, ne doute pas, Madame, , que vous ne partagiez aussi les siennes, & qu'après ces grands inconvéniens qui ont étonné, & comme suspendu le destin de la France, il ne reprenne bientôt son cours pour la gloire solide du trône, & pour la prospérité de la nation.

La reine a répondu qu'elle ne pouvoit moins obtenir de l'assemblée nationale, & qu'elle prioit M. le président de lui témoigner sa sensibilité.

L'économiste Dupont, également jaloux & empressé de voir l'ordre rétabli dans nos finances & le crédit reprendre sa vigueur, le commerce son cours ordinaire, a proposé une série de décrets qui tous ont été adoptés, ainsi que je vais les rapporter; mais, pour aiguillonner l'attention de l'assemblée, ce patriote ne craint pas de lui répéter à chaque séance qu'il ne lui reste que quinze jours pour faire le bonheur ou le malheur de la France. Ce terme est bien court quand on réfléchit aux ressources immenses de l'empire françois; mais il est encore trop long quand on

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réfléchit que nous sommes environnés d'ennemis, & que la chose publique, pour prendre toute la vigueur d'un empire libre, doit aller d'emblée & ne souffrir aucun obstacle. On sait que dans quelques-unes de nos provinces on soudoie des malheureux pour s'opposer au bien, & que des hommes puissans, aussi mal intentionnés que pervers, font l'impossible pour creuser le tombeau de la liberté là même où elle a pris nais

par

à

L'exercice du droit de marque des cuirs sera supprimé dans toute l'étendue du royaume, compter du premier avril prochain, à la charge les tanneurs & autres fabricans de cuirs & de peaux, d'acquitter en douze paiemens, & dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge, sur pied d'une estimation moyenne qui sera réglée par un décret particulier.

ART. II. L'abonnement du droit de marque des cuirs & peaux, pour toutes les marchandises. de cette espece qui seront mises en fabrication, & fabriquées à l'avenir, sera rendu général au moyen d'une contribution sur le pied de six millions par année, qui sera répartie provisoirement, & pour cette année seulement, à compter du

premier avril prochain, sur tous les propriétaires & habitans du royaume, en proportion de toutes les impositions directes, & de tous les droits d'entrées des villes, laquelle répartition aura lieu, quant aux impositions directes, au marc la livre, par simple émargement sur les rôles, & quant aux droits d'entrées des villes, en la forme qui sera réglée par un décret particulier.

Décret sur le droit de fabrication des amidons.

L'assemblée nationale a décrété & décrete ce qui suit :

ART. I. Le droit sur la fabrication des amidons sera supprimé, à comptet du premier avril prochain.

ART. II. Les abornemens relatifs au même droit cesseront à compter du même jour.

ART. III. Il sera établi provisoirement, & pour cette année seulement, à compter aussi du même jour, une contribution sur le pied d'un million par année sur toutes les villes du royaume, en proportion de toutes leurs impositions directes & de leurs droits d'entrée; savoir, quant aux impositions directes, au marc la livre, & par simple émargement sur les rôles, & quant aux droits d'entrée, en la forme qui sera réglée par un décret particulier.

Décret sur le droit de marque des fers.

L'asemblée nationale a décrétée & décrete ce qui suit :

ART. I. L'exercice du droit de marque de fers à la fabrication & au transport dans l'intérieur du