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sont de belles théories; mais quand on veut les réduire en pratique, il se trouve toujours que bien qu'on attendoit n'est qu'une vaine chimere qu'on ne peut saisir.

Après quelques autrès débats peu importans sur l'article troisieme, on a mis aux voix un amendement proposé par le curé du Vieux - Pousanges, qui consistoit à mettre après ces mots: sera répartie, ces mots-ci provisoirement & pour la présente année seulement : un autre de M. Richier qui consistoit à ajouter après traite ces mots-ci : Les autres droits de quelque nature qu'ils puissent. être, perçus à leur extraction (des sels) des marais salans, sauf à ceux qui ont acquis ces droits à se faire rembourser par qui il appartiendra.

Ces deux amendemens ont été adoptés & fondus dans l'article qui a été consacré en ces termes :

ART. III sur la gabelle. « Une contribution de 2 millions, formant le deux tiers seulement du revenu que le trésor national retiroit des droits de traite de toute espece, établis sur le transport. du sel destiné à la consommation des départemens des districts qui formoient les provinces franches & rédimées, & des autres droits, quelque nature qu'ils puissent être, perçus, à l'extraction des sels des marais salans, sauf à ceux qui ont acquis ces droits, à se faire rem

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bourser par qui il appartiendra, serà répartie provisoirement, & pour cette année seulement, sur les départemens & districts qui payoient ces droits, en raison de la consommation que chacun de ces départemens & de ces districts faisoit du sel soumis à ces droits. >>

M. de la Blache a été chargé du rapport sur le mémoire de la municipalité de Paris. Le titre, même de son rapport a été critiqué par l'escadron des noirs. (C'est un bataillon quarré qui ne veut pas qu'on l'entame.) Le rapporteur a été interrompu jusques à trois fois pour avoir mis rapport sur le mémoire de la municipalité de Paris. Ce n'est pas la municipalité, crioit-il, c'est le bureau de la ville. Enfin, il est venu à bout de lire. son rapport, qui, d'un bout à l'autre, est l'apologie du mémoire, comme on va le voir par le projet de décret suivant :

<< L'assemblé nationale approuvant les bases du projet que lui a présenté la municipalité de Paris, a décrété & décrete, 1°. que les biens domaniaux & ecclésiastiques, dont elle a précédemment, par son décret du 19 décembre, ordonné la vente, jusqu'à la concurrence de 400 millions, seront incessamment vendus à la municipalité de Paris & autres municipalités aux-. quelles il pourroit convenir d'en faire l'acqui

sition; 2°. qu'il sera nommé quatre commissaires, un du comité des domaines, un du comité ecclésiastique, & deux du comité des finances, pour aviser, contradictoirement avec les membres élus par la municipalité de Paris, au choix & à l'estimation desdits biens, jusqu'à la concurrence de 200 millions; qu'il sera rendu compte par les commissaires à l'assemblée nationale de leurs opérations; 4°. que l'aliénation desdits biens sera faite aux clauses & conditions présentées par la municipalité; en outre, elle transportera aux autres municipalités telle portion desdits biens qui pourroit leur convenir, aux mêmes clauses & conditions; 5o. que nonobstant le terme de quinze ans, stipulé dans le plan, les commissaires de l'assemblée s'occuperont de rapprocher le terme de la liquidation; ordonne l'assemblée na tionale que sous l'inspection desdits commissaires la municipalité mettra en vente lesdits biens dès le moment qu'il se trouvera quelques acquéreurs qui les porteront au prix fixé par l'estimation des experts. >>

M. Bailly est venu justifier la municipalité des intentions qu'on lui prête, de n'avoir eu en vue que l'intérêt dans son projet : les généreux citoyens, a-t-il dit, qui ont pris les armes le 13. juillet, & forcé la Bastille le 14, ne peuvent pas être mus par les sentimens qu'on leur prête,

je veux dire un vil motif d'intérêt. Si nous en avons stipulé, c'est que notre place nous impose envers eux des devoirs de pere; c'est que cette cause est de sauver les citoyens qui nous ont tous sauvés ; c'est Paris qui a fait la révolution, & tous les maux de la révolution pesent sur Paris. Ces phrases ont excité, à la gauche, des applaudissemens réitérés; à la droite, des murmures incroyables, tant il est vrai de dire qu'il existe encore des hommes qui aiment à fronder l'opinion publique.

Après avoir fait une peinture des maux qui accablent Paris, il finit son discours ainsi : Paris, après avoir donné à tous l'exemple de la soumission à vos décrets, comptera pour rien ses sacrifices & l'oubli de ses intérêts.

MM. de Cazalès, de Virrieu, de Nourrissard & Duval d'Eprémesnil, ont demandé, sous difsérens prétextes, l'ajournement de cette question, & l'impression du rapport, &c. . . .

Ces différentes motions mises aux voix, il en est esulté que l'on a rejetté l'ajournement & la division de l'ajournement, & que la discussion a été continuée. Après avoir entendu M. Duport, la séance s'est levée sans rien décider : la discussion sera continuée demain.

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL,

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 16 mars

au soir.

M. Guillaume a lu, suivant l'usage, les extraits de diverses adresses; mais, par exception à la regle ordinaire, l'assemblée a demandé la lecture entiere de celle de la commune de Toulouse, qui offre, pour son don patriotique, 250 mille livres en deux contrats sur le trésor royal avec les arrérages.

L'assemblée a chargé le président d'écrire une lettre de satisfaction. Une de ces adresses dénonce un couvent de bénédictins, qui vend son argenterie & tout son mobilier au lieu d'en faire la déclaration. Quatre députés de la paroisse de BussySaint-George en Brie sont venus offrir, par la voix de leur curé, 16000 livres en don patriotique.

On est passé ensuite à l'ordre du jour, qui: étoit de continuer la discussion du projet de décret sur les lettres de cachet.

M. Fréteau, au nom du comité, a observé que l'amendement fondu dans l'article premier, & Tome IX. N°. 22. Y

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