M. de Mirabeau en appuyant M. Bouche il n'est pas libre à l'assemblée nationale, en aucun cas, de faire disparoître un décret. M. Charles de Lameth,toujours en garde contre l'astuce du ministere est venu encore grossir ce parti ; il est possible, a-t-il dit que les ministres ayent su, depuis une heure, les décrets que vous aviez rendus relativement à la sanction. Ces MM. ne mettent pas assez de zele pour la propagation de nos loix pour avoir pour eux les égards que demande ici M. Guillaume; il faut toujours qu'ils sachent respecter le corps législatif. Nous ne devons point donner l'exemple d'un mouvement retrogradé sur nos décrets; il deviendroit funeste & dangereux. J'opine donc, conformément à l'avis des deux derniers préopinans. M. le président a fait observer à l'assemblée que le décret relatif au serment civique des troupes, n'avoit été remis à M. le garde des sceaux que vendredi dernier. Cette explication de M. le président a ôté un peu de l'odieux que la lenteur & les délais de la sanction avoient jetté sur M. le garde des sceaux. Cependant no n'en a pas moins persisté à laisser le décret proposé par M. Bouche.

On est passé à la discussion de la série des articles du décret sur la gabelle. M. de Montlausier l'a ouverte. Les principes les plus chers à un peuple libre, c'est l'égalité bien enten

due. Or, cette égalité doit s'étendre sur les charges & sur les faveurs. L'impôt doit être supporté également par toutes les provinces ; il ne faut pas que les unes portent toute la chaleur & le poids du jour, & que les autres ne supportent aucune charge. Il ne faut pas que l'une soit favorisée aux dépens de l'autre. Point de faveur particuliere, sinon vous grossirez le nombre de vos ennemis, & vous avez le plus grand intérêt d'en avoir le moins possible. Je suis bien éloigné de blâmer votre bienveillance pour les provinces de gabelles; mais comme je me persuade, jusqu'à ce qu'on m'ait démontré le contraire, que que les impôts étoient balancés, jopine que vous ne devez point les décharger de 20 millions d'impôts, aux risques d'en faire porter une partie aux provinces franches & redimées. Je conclus à ce que les provinces de gabelles payent au trésor public le même revenu qu'elles payoient ci-devant, c'est-à-dire 60 millions.

M. de Crillon est convenu que les provinces rédimées & franches, & notamment l'Auvergne, étoient surchargées d'impôts directs; mais, a-t-il dit, les provinces de grandes gabelles l'étoient encore davantage d'ailleurs il ne s'agit pas d'un calcul arithmétique, mais d'un calcul patriotique A coup sûr les pays de gabelles ont été vexés plus qu'aucun autre il est juste de les indem

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niser & de leur faire oublier leurs malheurs: Je conclus donc à admettre l'avis du comité.

M. de Cazalès, après avoir rappelé les principes qu'il avoit établis pour prouver les incon véniens de l'impôt direct, a voulu entrer en matiere; mais sur les observations qu'on lui a faites, qu'il ne s'agissoit pas du mode de remplacement, il a quitté la tribune. M. Pervinquieres a dit que les 4 sols pour livre pour la gabelle existoient depuis 80 ans ; que les 6 derniers sols existoient depuis à peu près 25; que les provinces rédimées avoient été surchargées en proportion, si même elles ne l'avoient été plus que les provinces de gabelles.

M. Dupont, membre du comité des finances. Les objections des provinces rédimées ne portent que sur un mal-entendu ; il n'est pas question en effet d'augmenter l'impôt qu'elles paient, ni de répartir sur elles les vingt millions, mais il est question de faire cesser, pour les provinces de gabelles, la surcharge des sols pour livre Į dont le terme étoit fixé à la fin de cette année. Les provinces franches se sentiront des bienfaits de l'assemblée nationale, puisque votre comité vous propose de les délivrer des impôts perçus sur les huiles & savons & autres qui pesoient notamment sur elles. Il n'y auroit donc qu'un

sentiment de jalousie qui pourroit trouver cette opération mauvaise; mais ce sentiment est indigne des François, & sur-tout des représentans de la nation, qui doivent prouver, par l'exemple, qu'il n'existe plus d'esprit de province. On vous a avancé mal à propos que le remplacement proposé par votre comité étoit un impôt territorial; il ne portera sur le territoire que pour trois cinquiemes. Je demande seulement que l'on ajoute que la contribution de 40 millions sera répartie provisoirement, & pour cette année seulement. Cet amendement a été consacré par l'assemblée.

On a voulu fermer la discussion, mais les députés des provinces rédimées ont poussé les hauts cris; de-là des murmures, des plaintes ; qu'ils n'avoient pas été entendus ; cependant il y a trois jours que l'on discute sur cette matiere.

On a proposé plusieurs rédactions qui toutes ont été rejettées par la question préalable. Quantité d'amendemens ont eu le même sort, excepté celui qui termine l'article consistant en ces mots: avant le décret du 27 septembre 1789. Cette com plication de rédactions, d'amendemens, a rendu la délibération de l'assemblée lente, pénible, & même bruyante; cependant on a décrété l'article 'suivant.

Article deuxieme sur la gabelle.

« Une contribution réglée sur le pied de 40 millions par année, & formant les deux tiers seulement du revenu net que le trésor national retiroit de la vente exclusive du sel & du droit de quartbouillon, sera répartie provisoisoirement & pour cette année seulement sur les départemens & les districts qui ont formé les provinces & les pays de grandes gabelles, de petites gabelles, de gabelles locales, & de quart-bouillon, en raison de la quantité de sel qui se consommoit dans ces provinces, & du prix auquel il y étoit débité avant le décret du 26 septembre 1789.

La séance s'est levée à trois heures & demi aussi-tôt après le décret prononcé.

Suite du plan proposé à l'assemblée nationale, la municipalité de Paris, relativement à la vente des biens ecclésiastiques.

par

Telles sont les suppressions que nous proposons comme les premieres & les plus importantes, en attendant celles qu'un travail ultérieur pourra nous fournir; mais il en résulte un ensemble de 27 maisons qu'un décret peut supprimer au moment où l'assemblée le voudra, & une masse de