ler. Si nous consentons un impôt, les peuples le paieront; mais cet impôt doit être indirect. Si un impôt librement consenti n'étoit pas payé, il n'est plus de patrie, nous sommes encore sous le fer du despotisme.

En finissant, M. l'abbé Maury a fait l'apologie du plan que la ferme générale a présenté. Or, l'esprit de ce plan est de laisser entre les mains des fermiers-généraux la vente exclusive du sel. Au reste, si vous ne vouliez point de ce plan, a-t-il ajouté, qu'on trouve un autre mode de remplacement, pourvu que ce ne soit point un impôt direct.

M. de Biauzat a terminé la séance par des déclamations contre le plan du comité, qu'il a taxé de n'être fondé que sur des hypotheses, au lieu d'être parti d'un équilibre juste des impositions, des provinces gabellées & rédimées. Il a prouvé que celles-ci étoient plus surchargées "que celleslà. Il a cité pour exemple sa province, qui paie le vingtieme de la capitation du royaume. La séance s'est passée en débats & sans rien décider sur le fond de la question.

L'assemblée s'est retireée dans les buraux pour nommer un président.

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

De l'Imp. du RÉDACTEUR, place du Palais-Royal

ASSEMBLEE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 13 mars, au soir.

M. Freteau a pris le fauteuil.

MM. les députés du college & de l'académie royale de chirurgie se sont présentés à la barre, & ont offert leur don patriotique.

M. de Biauzat a fait ensuite la lecture du procès-verbal de la séance de ce matin, sans éprouver de réclamations. Il a parlé de plus de 800 adresses déposées sur le bureau, dont il en a lu quelques-unes. On a remarqué les suivantes : celle de la municipalité de Cherbourg, qui apprend que la lettre de M. le président de l'assemblée nationale pour exhorter au paiement des impôts indirects, a fait le meilleur effet; celle du comité permanent de Bastia, qui fait part de la joie qui s'étoit répandue généralement à la nouvelle de la nomination de M. le duc de Biron, & de la cons ternation qui lui a succédé, lorsqu'on a appris sa démission; ils demandent qu'il soit nommé de nouveau pour leur gouverneur : celle de la nouvelle municipalité de Caussade en Quercy, qui Tome IX. No. 19.

T

annonce que les impositions ordinaires sont faites, & se payent avec plus d'exactitude qu'on n'avoit lieu de l'attendre des circonstances: des paysans ont donné l'essor à leur haine contre les droits féodaux ; mais un simple détachement de la garde nationale a suffi pour disperser 400 de ces malheureux, & les effets pillés ont été rendus; celle de deux curés de la vallée de Saint-Avarin en haute Alsace, qui envoient une lettre de change de 12000 liv. de la part de leurs paroissiens en expiation de leur insurrection, excitée par de faux arrêts du conseil répandus parmi eux; celle de 150 mille hommes armés des provinces de la Franche-Comté, haute Alsace & Champagne, qui jurent entre autres d'assurer la perception des impôts; enfin, celle des habitans de Vincennes, qui annoncent, par deux députés, que leur contribution patriotique se monte à 16000 liv.

La ville de Louviers, en offrant 2625 livres pour son don patriotique, est alarmée du bruit qui se répand que le deuil actuel, à l'occasion de la mort de l'empereur, doit durer pendant deux mois, tandis qu'à Vienne il ne doit être que de six semaines. C'est sans doute une erreur du maître des cérémonies. La ville de Lyon fait àpeu-près les mêmes plaintes. On renvoie ces pétitions au comité du commerce.

*

M. le président fait part à l'assemblée que sur 647 votans, M. Rabaud de Saint-Etienne a réuni 323 voix; M. la Chaîne, 317; que par conséquent il faudra procéder à un second scrutin. Les trois nouveaux secrétaires sont MM. Mougins de Roquefort, M. Gossin & M. de Bonnay.

Le comité de commerce a annoncé qu'il étoit prêt à faire son rapport sur les privileges de la compagnie des Indes, & de celle du Sénégal.

Le député de Nogent-le-Rotrou dit que sa ville l'avoit nommé maire, & réclamoit sa présence pour organiser l'administration. Il s'est plaint des secrétaires qui n'avoient pas voulu lui expédier un congé de 15 jours, que l'assemblée lui avoit accordé. Un des secrécrétaires a répondu que, lors de la demande de M. le député de Nogent, quelques membres avoient dit oui, d'autres non; qu'ils n'avoient pu se déterminer sur cette indécision. L'assemblée lui a permis 15 jours d'absence.

On est enfin passé à l'ordre du jour, & M. Goupilleau alloit encore rendre compte d'un abus de pouvoir de la part d'un prévôt général, celui du Cambresis, qui a fait arrêter & emprisonner un citoyen sans corps de délit constaté, ni décret préalable, lorsque M. d'Estourmel a annoncé la sortie du détenu.

On a commencé alors la discussion du projet de décret, lu au nom du comité des lettres de cachet, par M. de Castellane, le 20 février dernier. Il n'y a eu de décrété, dans cette séance, que le premier article auquel il a été proposé plusieurs amendemens. Celui de M. Pison du Galand, ainsi conçu quoique non décrétées, (les personnes) accusées d'un crime qui por e peine afflictive, a été le seul qui ait été adopté. Le décret est ainsi conçu avec l'amendement.

Décret sur les lettres de cachet.

« Dans l'espace de six semaines, après la publication du présent décret, toutes les personnes détenues dans les châteaux, maisons religieuses, maisons de force, maisons de police, ou autres prisons quelconques par lettres de cachet, ou par ordre des agens du pouvoir exécutif, à moins qu'elles ne soient légalement condamnées, décrétées de prise de corps, ou quoique non décrétées, accusées d'un crime emportant peinè afflictive, ou enfin renfermées pour cause de folie, seront remises en liberté.

`M. l'abbé Maury proposoit, pour amendement, d'obliger les détenus à présenter leur requête aux tribunaux, sinon de les laisser jusqu'à ce que