apperçu, 10 millions. La modification du contreseing, la suppression des abonnemens pour les journaux, nouveautés, & la permission à tout parculier d'envoyer par la poste une feuille imprimée à raison d'un sol, feroit une augmentation de 3 millions dans le revenu de la poste. Les droits perçus sur le fer seulement aux frontieres font une augmentation de 500 mille livres ; d'autres moyens qu'il indique encore font, avec les sommes sus-indiquées, un total de 59 millions. Les autres droits supprimés tant sur l'amidon, le fer, le cuir, que sur les huiles & savons, seront remplacés par un impôt réparti au marc la livre dans les départemens où ils étoient ancienment perçus; mais les peuples seront dégagés des frais de percep tions & du régime inquisitorial; il a calculé que les frais de régie, pour la gabelle seule montoient à 10 millions; les procès, les amendes annuelles faisoient encore une surcharge de plus de cinq millions. M. Dupont a lu rapidement neuf projets de décret : l'assemblée n'a statué sur aucun; mais elle en a voté l'impression, & s'en occupera incessamment. Nous suivrons l'assemblée dans sa marche.

La séance s'est levée à 4 heures.

Séance du 11 mars, au soir.

M. Bureau du Puzy a occupé le fauteuil.

Une ci-devant religieuse paroît à la barre en habits ordinaires: Vous voyez, a-t-elle dit; d'une voix colombine, & avec une modestie vraiment conventuelle, vous voyez une victime infortunée que la servitude avoit jettée dans le cloître, j'ai presque dit dans le tombeau. Je viens jurer à vos pieds l'obéissance à la loi, à la nation & au roi. Je viens vous faire hommage de la liberté. Le premier usage que j'en dois faire est de vous dénoncer les obstacles sans nombre qu'on emploie dans les cloîtres pour river les fers de celles qui y restent promesses, menaces, rien n'est négligé pour arrêter l'effet de vos décrets.

M. le président a répondu que l'assemblée nationale se félicitoit d'avoir rendu à la liberté une personne qui en fait un si noble usage.

Les anciens officiers du régiment Royal-Comtois ont ensuite supplié l'assemblée de prendre en considération leur mémoire en réclamation contre le jugement du conseil de guerre de 1773.

Décret sur l'affaire de Marseille.

« L'assemblée nationale, conformément à son décret du 8 décembre, décrete que le président se retirera par-devers le roi pour supplier sa

majesté de faire renvoyer par-devant les officiers de la sénéchaussée de Marseille les procès criminels instruits depuis le 19 août dernier

par le prévôt général de Provence, contre les sieurs Rebecqui, Granet, Pascal & autres, & d'ordonner que ceux des accusés qui étoient détenus en suite des décrets de prise de corps, laxés par le prévôt, seroient transférés dans les prisons royaux de Marseille pour y être jugés en dernier ressort. »

La seconde partie, qui a été rejettée, étoit ainsi conçue: ordonner que la copie des requêtes, présentée par trois accusés au prévôt général de Provence, au bas desquelles sont les conclusions. du procureur du roi, & les crdonnances des 20 & 25 novembre dernier, seroient envoyées au procureur du roi du Châtelet pour y donner les suites convenables. >>

La discussion sur cette interminable affaire s'est ouverte avec la chaleur ordinaire. On a commencé par se disputer la parole; mais enfin la tribune est restée à M. Feydel qui s'en étoit emparé ; il a dit:

Tout ce qu'on impute au prévôt se réduit donc à des moyens de nullité & de cassation contre sa procédure, à des moyens de récusation contre sa personne au premier cas, l'ordonnance criminelle ordonne de refaire la procédure aux frais du juge; mais jamais on ne peut le traîner devant

un tribunal terrible qui doit faire trembler la vertu même. Il propose à l'assemblée de retirer son décret du 8 décembre, & de déclarer qu'il n'y a rien,à délibérer & renvoyer les plaignans pour se pourvoir contre le prévôt & par-devant qui il appartiendroit.

M. d'Eprémesnil demande la division du projet de décret. M. l'abbé Maury la priorité.

Je vais faire une motion bien juste, bien patriotique, s'est écrié M. de Lameth, celle de la question préalable. Voilà de l'éloquence, s'est écrié un député du côté droit. Depuis que la raison & la justice, a répliqué M. de Lameth, ne sont plus un art, il ne faut de talent pour les défendre; il conclut à la non division. La discussion est fermée, lui crie-t-on du côté droit.

pas

Les motions de MM. Faydel & Maury ont été rejetées.

On va aux voix sur la question de la division. On, décréte, après une seconde épreuve, que le projet de décret sera divisé.

La premiere partie est adoptée, & la seconde rejetée après deux épreuves.

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

De l'Imp. du RÉDACTEUR, place du Palais-Royal.

ASSEMBLEE NATIONALE

PERMANENTE.

Séance du 12 mars.

APRÈS la lecture des procès-verbaux des séances de la veille, on a fait une motion qui a occupé les instans de l'assemblée jusqu'à ce qu'elle fût complette pour entamer les finances. Elle étoit conçue en ces termes :

<«< L'assemblée nationale décrete qu'aucun de ses membres ne doit être présent dans les lieux des élections des assemblées primaires, de département & de district; & que ceux qui seront présens dans les lieux, lors des prochaines élections, ne pourront être ni électeurs ni éligibles.

M. Regnaut à appuyé cette motion. Il a développé les raisons dans un discours fort éloquent; il a presque ramené l'assemblée aux vrais prin cipes. L'opinant à présenté, sous le titre d'un amendement, une nouvelle rédaction de la motion primitive. Voici la production de M. Regnaut : aucun membre, absent de l'assemblée na tionale, ne pourra paroître aux élections des assemblées primaires, de district & département, ni comme électeur, ni comme éligible.

Tome IX. No. 17.

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