Les deux autres articles ont passé sans diffi 'culté. Avant de prononcer le décret du titre 3, on a entendu un rapport sur le droit de minage. On en a demandé l'impression pour demain. Je donne ici la substance :

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par

Le rapporteur a proposé un projet de décret dont voici l'esprit. 19. Suppressions des péages qui ne sont grevés d'aucune charge, & ce, sans aucune indemnité. 2°. Suppressions, également sans indemnité, des péages grevés de quelques charges, avec la clause expresse que les titulaires seront libres des charges. 3. Continuation ou conservation de péages accordés pour construction & entretien ou pour indemnité de moulins, bâtimens & autres usines, avec la clause expresse que la perception en sera vérifiée les assemblées de départemens. 4° Suppressions des droits de minage & de talonage. 5o. Suppressions des droits de halage, havage, &c., réservant, comme de droit est, la halle ou la place au propriétaire, & la faculté d'en traiter avec les municipalités, sauf à s'en rapporter, en cas de difficulté, à l'arbitrage des assemblées administratives. 6o. Les étalons ou matrices des poids & mesures seront remis aux municipalités, qui se chargeront, gratis, de la marque & de la vérification. 7. La liberté du mesurage, mesurage, minage,

établie dans tout le royaume.

Après le rapport du comité des domaines sur les droits de péage & de minage,

M. Lanjuinais a demandé qu'avant de passer à l'article 3 du projet du comité féodal, titre qui concerne les droits seigneuriaux rachetables, ce comité voulût bien rendre compte de l'ouvrage récemment publié par M. Boudin, sur le rachat des droits féodaux, en réponse aux rapports de M. Tronchet, & où l'auteur propose un systême qui, sans blesser la justice, acheveroit promptement, & presque sans frais, de détruire la féodalité. M. Goupil de Préfeln a répondu que cet ouvrage, pour lequel le préopinant marquoit tant de prédilection, a été examiné par le comité, & trouvé si peu solide, qu'il n'a pas jugé à propos d'en occuper l'assemblée. M. Lanjuinais, voyant qu'il n'étoit pas soutenu, n'a pas insisté. Cependant cet ouvrage, entiérement opposé au systême du comité féodal, n'en paroît pas moins digne d'attention; mais l'assemblée craint beaucoup tout ce qui pourroit retarder sa marche.

Sur l'article II du titre 3. M. Lanjuinais a proposé d'ajouter après le mot champart, dîmes inféodées, pour détromper les citoyens des campagnes, trop portés à se croire exempts des prestations les plus légitimes.

Il a demandé aussi que le rachat exigé én Bretagne sur les biens ci-devant nobles, en cas de mu tation par mort, fût extrait de l'article, & reporté dans le titre précédent. Il a donné pour raison que ce droit n'est pas en Bretagne du moins pour les anciennes inféodations, le prix de la concession; mais un abonnement du bail ou de la garde ou tutelle seigneuriale, qui sera suppri primée sans indemnité, comme servitude personsonnelle. D'ailleurs, a-t-il ajouté, le bail lui-même n'étoit en Bretagne qu'une usurpation conso+ lidée par des traités avec les seigneurs à la suite d'une guerre longue & injuste du duc contre ses vassaux, guerre avant laquelle le bail étoit inconnu en Bretagne. Les seigneurs vexés par cet injuste droit, vexerent à leur tour, de la même maniere, leurs arriere-vassaux.

Il s'est élevé encore eplusieurs autres difficultés, notamment sur le droit de lods & ventes; & c'est ce qui a déterminé l'assemblée à ajourner l'article,

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL,

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, an coin de la rue Fromenteau, Place du Palais-Royal.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 6 mars.

LA séance ouverte, M. Merlin, l'un de MM. les secrétaires a fait lecture du verbal de la séance de jeudi soir. Il n'y a point eu de réclamations. On a passé à la lecture du verbal de la veille. Personne ne s'est élevé pour le contredire.

M. l'abbé Maury a cru devoir occuper l'assemblée d'une motion parasite.

A peine m'a-t-on donné trois à quatre jours pour faire mon rapport sur l'affaire de Marseille, s'est-il écrié ; & voilà déjà six semaines que les nouveaux rapporteurs en sont saisis, sans que l'on sache encore le résultat de leur travail. Cependant on ne peut se dissimuler que cette affaire exige la plus grande célérité. Marseille ne jouit pas à beaucoup près du calme, les esprits fermentent, une insurrection est à craindre; peutêtre même est-elle sur le point d'éclater, du moins si j'en crois les nouvelles que j'ai reçues de cette ville: il a conclu par demander que le rapport fût ajourné à jour fixe.

Tome IX. No. 11.

L

La motion de M. Maury n'a point eu de suite: elle a été étouffée par le vœu impérieux de l'assemblée de passer à l'ordre du jour, qui étoit aujourd'hui la continuation du rapport sur les droits féodaux.

En conséquence, M. Merlin a proposé les deux articles suivans, à ajouter au titre premier des droits féodaux.

ART. XI, La garde royale, la garde seigneu riale & le dépôt de minorité sont abolis,

ART. XII. Sont pareillement abolis tous les effets que les coutumes, statuts & usages avoient fait résulter de la qualité féodale ou censuelle des biens, soit par rapport au douaire, soit pour la forme d'estimer les fonds, & généralement pour tout autre objet, quel qu'il soit, sans néanmoins comprendre, dans la présente disposition, en ce qui concerne le douaire, les femmes actuelle¬ ment mariées ou veuves, & sans rien innover, quant à présent, aux dispositions de coutume de nantissement, relativement à la maniere d'hypothéquer & aliéner les héritages; lesquelles continueront, ainsi que les édits & déclarations qui les ont expliquées, étendues ou modifiées, d'être. exécutées suivant leur forme & teneur, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. :

Ces deux articles ont passé sans débats. Seu