de lods & ventes, qui n'étoit point une émanation de la servitude personnelle, mais bien une condition faite entre le seigneur & l'amphitéote, qui s'est soumis à donner la préférence, s'il vendoit sa terre au seigneur. Il y a eu encore plusieurs autres amendemens, entr'autres celui-ci conçu en ces termes : sont également abolis les droits d'échange perçus par les seigneurs sur les fonds territoriaux échangés entre les proprié taires, &c. La question préalable invoquée, l'assemblée s'est décidée pour l'affirmative & de suite pour l'ajournement de la question. Plusieurs amendemens ont été rejettés par la question préalable, & l'article a été prononcé ; mais les délibérations s'étoient prolongées jusqu'à trois heures & demie, & on a remis à demain la discussion sur le dixieme article le voici :

<< Toute féodalité & nobilité de biens étant détruite, les droits d'aînesse & de masculinité sont abolis à l'égard des fiefs, domaines & alleux nobles, qui seront en conséquence soumis dans les successions & partages aux mêmes loix, statuts & coutumes, que les autres biens.

La séance s'est levée.

LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, au coin de la rue Fromenteau, Place du Palais-Royal.

ASSEMBLEE NATIONALE

PERMANENTE.

Séance du 25 février.

M. Champagny a fait lecture du procès-verbal du mercredi 24 février, qui n'a souffert aucune difficulté.

Un landgrave d'Allemagne a fait ses représentations à l'assemblée pour une somme de 500 & quelques livres due à ses sujets, pour des fournitures de fourage pendant la guerre de sept ans. L'assemblée a renvoyée le mémoire à son comité de liquidation.

On est passé à l'ordre du jour.

M. Merlin, membre du comité de féodalité ̧ a ouvert la discussion. Les difficultés & les objections que plusieurs honorables membres avoient faites sur la rédaction de l'article X, que j'ai donné hier à la fin de ma feuille, ont engagé ce comité à présenter aujourd'hui une nouvelle rédaction. La bizarrerie, j'ai presque dit la barbarie des. coutumes du Boulonnois & de Lille, ont été les principales causes de ce changement. Suivant la coutume du Boulonnois, les puînés n'ont aucun droit dans les rotures, & recueillent le quint Tome IX. No. 2.

B

dans les biens féodaux; dans la coutume de Lille les filles sont aussi privées du partage des biens ci-devant roturiers, & recueillent le quint dans la succession des biens féodaux, & dans certains cas seulement les uns & les autres ont des droits sur le mobilier & les acquêts. Le comité, circonscrit dans le cercle de la féodalité, n'a point cru devoir outrepasser sa mission, & ne voyant d'autre moyen d'échapper à la barbarie des coutumes du Boulonnois & de Lille, que de consacrer l'arbitraire de la coutume de droit écrit, a proposé un nouveau projet de décret conçu en ces termes: .

« Toute féodalité & nobilité de biens étant détruite, les droits d'ainesse & de masculinité dans les successions abintestat des biens ci-devant nobles & féodaux, sont abolis.

En conséquence, lesdits biens seront partagés également entre tous les héritiers, si les parens, auxquels ils succedent, n'en ont autrement disposé en faveur d'un ou de plusieurs héritiers, soit par contrat de mariage, donation, ou testament; les parens ayant la liberté d'agir comme en pays de droit écrit; dérogeant quant à ce à toutes loix, coutumes & statuts contraires, jusqu'à ce que par la présente législature, ou celles qui suivront, il ait été décrété un mode définitif de succession pour tout le royaume.

Le comité de féodalité ressemble à Ulisse qui veut éviter Carybe, & tombe dans Sylla. Les coutumes du Boulonnois & de Lille sont certainement très-bizarres, mais le droit écrit n'a-t-il pas ses bizarreries & ses monstruosités. Ne varie t-il pas à l'infini ? Ne favorise-t-il pas le caprice, l'orgueil, l'injustice, les prédilections des peres

de famille.

Combien d'exemples où les cris de la nature. ont été étouffés pour écouter la voix d'une courtisanne. Combien d'abus découlent de la puissance paternelle. Combien de violations de droits naturels. Je sais que la plus forte masse des torts est du côté des enfans, mais les torts des peres sont assez fréquens & assez grands pour que la loi ne laise à leur arbitraire que tout ce qui est strictement subordonné aux droits paternels.

Après la lecture du nouvean projet de décret, M. le président a lu, de la part de M. de la Luzerne, une lettre qui annonce des pétitions de l'isle de Saint-Domingue; mais le ministre a prévenu que la quantité des pieces qu'il a reçues demande plusieurs jours pour en faire un dépouillement, & qu'il enverra incessamment un mémoire à ce sujet à l'assemblée nationale.

M. de la Rochefoucault, après avoir rendu justice à l'activité & au travail du comité, après

Ba

avoir rappellé les principes d'égalité consacrés dans les journées du 4 août & suivantes, principes qui doivent incessamment faire disparoître cette bigarure insupportable, cette inégalité barbare dans le partage des biens d'un parent à la succession duquel tous les cohéritiers ont le même droit naturel ; il a blâmé la disposition du projet de décret du cocomité, qui laissoit à l'arbitraire des parens le droit de porter leur fortune à leur gré à un enfant plutôt qu'à l'autre. Il a cru qu'il étoit prématuré de prononcer actuellement sur la puissance paternelle, & qu'il falloit laisser cette question à décider à la législature suivante, comme article de législation. En se résumant, il a proposé pour amendement: lesdits biens seront partagés également, exceptant de la disposition du présent décret les enfans mariés & ceux qui ont atteint l'âge de majorité, vingt-cinq ans, dont les droits resteront au même état.

:

M. Goupil proposoit pour amendement les partages dans les successions des possesseurs actuels auront lieu comme si lesdits biens n'avoient pas cessé d'être féodaux.

M. Péthion de Villeneuve a rendu aussi justice aux lumieres du comité féodal ; il a approuvé les justes conséquences qu'il avoit tirées de l'abolition du régime féodal,, les prérogatives des