 | France - France - 1836 - 714 pages
...transmission ou mutation de propriété à quelque titre que ce soit , est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel...donner une date légale aux actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, lesassujétir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors de territoire sur lequel ¡I esi établi ; que, si l'on a cru devoir, pour donner une date légale aux actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, les assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...à quelque lilre iuo ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors au territoire sur lequel il est établi ; que, si l'on a cru devoir, pour donner une date lés"'0 aux acles passés en pays étrangers ou dans les colonies, ïés assujettir à des droit.-... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...ou mutation de propriété, à quelque litre que ce soit , est un impôt qui tie peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel...une date légale aux actes passés en pays étranger ou dans les colonies , les assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...île propriété, à quelque titré que ce toit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriété* situées hors du territoire sur lequel il est établi...une date légale aux actes passés en pays étranger ou dans les colonies, les assujettira un droit d'enregistrement, il n'élait pas nécessaire que ce... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...ou mutations de propriété, à quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel...une date légale aux actes passés en pays étranger ou dans les colonies, les assujettir à un droit d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...transmission de propriété, à « quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut at« teindre les propriétés situées hors du territoire sur « lequel...assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas né« cessaire que ce droit fût de 4 p. 0/0 (aujourd'hui 5,50 p. « 0/0) comme pour les actes de même... | |
 | Émile Aerts - 1895 - 542 pages
...transmission ou mutation de propriété, à quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel il est établi ; que si l'on a cru devoir, poi-r douner une date légale aux actes passés en pays étranger ou dans les colonies, les assujettir... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...propriété, à quelque titre que ce soit, est un impot qui ne peut atteindre les propriétés situées bors du territoire sur lequel il est établi ; que, si...une date légale aux actes passés en pays étranger ou dans les colonies, les assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...transmission ou mutation de propriété, à quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel...d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que ce droit fût de 4 p. 0/0, comme pour les actes de même espèce ; est d'avis que, dans les cas présentés par le ministre... | |
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Considérant que le droit proportionnel qui se perçoit, du moment où il ya transmission ou mutation de propriété à quelque titre que ce soit , est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel il est établi;... 
