 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...tribunal de commerce , qui statuera sur son rapport. (5o6) 7o. Si la créance n'est pas contestée , les syndics signeront , sur chacun des titres , la déclaration...de la faillite de***, pour la somme de ....... le ... Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration. (5of) 71. Chaque créancier, dans le... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...le tribunal de commerce, qui statuera sur son rapport. 506. Si la créance n'est pas contestée, les syndics signeront , sur chacun des titres , la déclaration...passif de la faillite de ***, pour la somme de le, . . . Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration. 507. Chaque créancier, dans le délai... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...tribunal de commerce, qui statuera sur son rapport. 5o6. Si la créance n'est pas contestée , les syndics signeront , sur chacun des titres , la déclaration...passif de la faillite de ***, pour la somme de , le... Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration. 5oy. Chaque créancier, dans le délai de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...tribunal de commerce, qui statuera sur soa rapport. Art. 506. Si la créance n'est pas contestée, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration...passif de la faillite de ***, pour la somme de ***', le ****. Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration. Art. 507. Chaque créancier, daus... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le tribunal de commerce , qui statuera surson rapport. 5o6..Si la créance n'est pas contestée, les syndics signeront sur chacun des titres, la déclaration suivante: — Admis au passif de la famille de ***, pour la somme tie /c Le visa du commissaire sera mi» au bas de la déclaration. 607.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...faites sur ce sujet *. ARTICLE 5o6. Si la créance n'est pas contestée, les syndics signeront , jur chacun des titres, la déclaration suivante : Admis...somme de /'.• Le visa du commissaire sera mis au bas d< la déclaration. Cet article a été présenté le 16 avril 1807 ( Voyez Procès-t'erbal , 3ae.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...que l'extrait sera parfaitement conforme aux registres. 5o6. Si la créance n'est pas contestée, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration...passif de la faillite de '**pour la somme de... le... Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration, (i) 5oj. Chaque créancier, dans le délai... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...ou s'il n'y en a pas, sur l'extrait des registres, comptes, factures, ou mémoires par lui produits, la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de pour la somme de le Cette déclaration est visée par le jugecommissaire, formalité indispensable. 229. Chaque créancier,... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...qui statue .sur son rapport. (Art. 505.) Si la créance n'est pas contestée, les syndics signent, sur chacun des titres, la déclaration suivante :...passif de la faillite de *** pour la somme de..., le... Le visa du commissaire est mis au bas de la déclaration. (Art. 506.) Chaque créancier, dans le délai... | |
 | 1838 - 392 pages
...soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. Art. 4yj. — Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de, , four la tomme de,. , lo. Le juge-commissaire visera la déclaration. Chaque créancier, dans la huitaine... | |
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Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de... 
