 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...sont censés leur appartenir , et leur seront adjuge par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-devant...sans trouble pendant quarante ans , qu'ils en ont là. propriété. X. Dans les cinq départemens qui composent la ci-devant province de Bretagne , les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...leur action dans le delai de cinq ans, à moins « que les ci- devant seigneurs ne prouvent par titre ou « par possession exclusive, continuée paisiblement et « sans trouble pendant quarante ans , qu'ils eu ont la « propriété». Cet article ne présuppose pas d'usurpation ; c'est une faveur extraordinaire... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...censées leur appartenir , et » leur seront adjugées par les tribunaux , si elles » forment leur action dans le délai de cinq » ans , à moins que les ci-devant...exclusive » continuée paisiblement et sans trouble pen» dant quarante ans, qu'ils en ont la propriété. » Le système des coutumes qui voulaient que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...ii leur appartenir , et leur seront adjugés par » les tribunaux, si elles forment leur action « dans le délai de cinq ans , à moins que les » ci-devant...par titres » ou par possession exclusive continuée paisi)> blement et sans trouble pendant quarante « ans , qu'ils en ont la propriété ». Cette disposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...censées leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribimauv, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par une possession exclusive , continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1052 pages
...les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-dérant seigneurs, ne prouvent par titres , ou par possession...sans trouble pendant quarante ans , qu'ils en ont Ia propriété » M Enfin l'article 8 de la loi 1ln 1o juin 1793 , plus favorable encore aux communes,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant...pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété. 10. Dans les cinq départemens qui composent la ci-devant province de Bretagne, les terres actuellement... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...adjugée» par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les seigneurs ne prouvent, par titres ou par possession...pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété. Bientôt la faculté de faire preuve de la propriété par une possession de quarante ans , parut trop... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...sont censés leur appartenir, cl leur seront adjugés par les Tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant...pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété.» pourrait être celui qui émanerait de la puissance féodale , mais seulement un acte authentique,... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, a moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par...pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété (1). •opposable à la commune qui, dans le délai de cinq ans, s'est mise en possession des biens... | |
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Les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hennés ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux , si... 
