 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...précédent sera inséré , sur la poursuite du saisissant , dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a : il sera justifié de cette insertion par la feuille... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...saisie auront été laissées. sur la poursuite du saisissant, dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans le département , s'il y en a : il sera justifié de cette insertion par la... | |
 | 1807 - 314 pages
...bâtiment est amarré. ' L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le liru où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceu1 qui seraient imprimés dans le département. 14.' Dans les deux jours qui suivent chaque criée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...est amarré. L'avis en sera inséré dans nn des papiers publics imprimés dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et , s'il n'y en a pas , dan» CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 5° Les commîmes ,'en la personne ou an domicile du maire, et à... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le département. 2o3. Dans les deux jours qui suivent chaque criée... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...sera inse're', a la diligence du saisissant, dans une des feuilles d'annonce imprime'es dans le Heu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit, et, s'il n'y ед a pas , dans l'une de celles imprime'es dans le département, ou dans le de'partement le plus... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...eïwdhn« ©t'Iud), bei ¿em tribunal «ant , dans une des feuilles d'annoncé imprimées dans le lien où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit , et , s'il n'y en a pas, dans l'une de celles imprimées dans le départe-' ou dans le département le plus voisin. t * Cet extrait... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...sortes d'insertion dqir- nt êtrr faites • • « Dans un des journaux imprimés dans le lieu ou siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et, s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans fe département; s'il y en a , il sera justifié de celte insertion par la feuille... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le département. The names of the owner and captain. The name,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...que l'extrait de chaque criée soit inséré dans l'un des papiers publics qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit, et s'il n'ya pas de papiers publics dans cet endroit, dans l'un de ceux qui s'impriment dans le département.... | |
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L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le département. 
