 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
..."/Й '. — Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle «st dne, de changements qui aggravent la condition du premier (art. 702, C. ;iv.) ; — Or, attendu... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...70S C. civ. dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier; — Que le fait d'avoir construit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds...de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user que suivant son » titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui » doit la servitude...changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple le droit de stillicide ; celui auquel il est dû peut bien élever son toit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude,...dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. yo3. Les servitudes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. .Article 7°3- Les servitudes 'cessent lorsque les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un droit de servitude, jie peut eu user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fqnds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggraye la couditioq du premier. SECTION IV. Comment let Servitudes s'éteignent, 4>en , f л nu fr... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du propriétaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...réglemens ou usages locaux, et dans tous les cas de la manière la moins onéreuse. Il ne peut faire dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds...de changement qui aggrave la condition du premier. 19. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire , qui tende à en diminuer... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...côté, celui qui a un droit de servitude « ne peut en user que suivant son titre , sans rien innover ni « dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui » elle est due, qui puisse aggraver la condition du premier. » SECTION IV. Comment les servitudes s'éteignent. 7«i... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
