 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...faite dans un teslament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel .icie reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus je recueillir. — Celle règle est applicable a la révocation lacite comme à la révocalion expresse... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dans un testament postérieur aura tout son effet , quoique rc nou•vel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire , ou par leur refus de recueillir. , 10^8. Toute aliénation , celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange , que fera... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dans un testament poslérieuvj toiïtisop .effet , qiuaique ce npuvelr acte .restei<saiis exécution , par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire , ou par leur refus de recueillir , 1067. • -<->Causos de caducité des dispositions testamentaires, 1039, 1040, 1042 et K>45. —... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. io?>8. Toute aliénation , celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange que fera le... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...dans un testament postérieur conserve tout son efièt, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. L'art. 1037 ne prévoit "pas le cas où le legs contenu au second testament est nul comme entaché... | |
 | 1811 - 600 pages
...qui plus est , s'étant occupée de la révocation faite dans un testament qui reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué, ou du légataire, ou par leur refus de recueillir, la loi s'est bornée h donner son effet à cette révocation , lorsque le testament s'est rendu caduc... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...faite dans un Testament postérieur , aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué , ou du légataire , ou par leur refus de recueillir ; et pourquoi n'ajout'î-l-il pas , en dérogeant à ces mêmes lois , qu'il en sera de même , si... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...a sagement prévu, dans l'art. 1057, le cas où le testament postérieur resterait sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. Il a voulu que la révocation faite dans ce leslament postérieur eût même alors tout son effet.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...testament postérieur 'o'« aura tout son effet , quoique ce nouvel acte reste sans exe-1 « cution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, « ou par leur refus de recueillir. '• Art. 149. «Toute aliénation, celle même par vente .avec ioM « faculté de rachat ou par échange... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qui est plus, s'étant occupée de la révocation faite dans un testament qui reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire , ou par leur refus de recueillir , la loi s'est bornée à donner son effet à cette révocation , lorsque le testament est rendu caduc... | |
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La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. 1038. Toute aliénation, celle même par... 
